Le Conseil fédéral confirme-t-il que la loi fédérale sur la transparence s'appliquera dorénavant aux fonds AVS, Al et APG?

Wortlaut

Les fonds de compensation AVS/AI/APG sont responsables de la gestion de la fortune de ces trois assurances sociales. Cette fortune s'élève à 36,7 milliards (état au 31 mars 2017).

Dans son avis du 2 décembre 2016 sur la motion 16.3641, "Assujettissement des fonds AVS/AI/APG à la loi sur la transparence", le Conseil fédéral a estimé qu'au regard du statut juridique des fonds AVS/AI/APG, ceux-ci n'étaient pas soumis à la loi sur la transparence.

Le Conseil fédéral a toutefois ajouté ce qui suit : "En ce moment, le Parlement traite la loi sur les fonds de compensation (15.087), qui fera des fonds de compensation, aujourd'hui indépendants juridiquement, un établissement de droit public de la Confédération doté d'une personnalité juridique propre. Celui-ci fera partie de l'administration fédérale décentralisée et entrera ainsi dans le champ d'application de la loi sur la transparence (art. 2 al. 1 let. a) ..."

Les Chambres fédérales ont accepté la loi sur les fonds de compensation le vendredi 16 juin 2017.

1. Est-ce que le Conseil fédéral a déjà fixé la date d'entrée en vigueur de la loi sur les fonds de compensation ? Si oui, quelle est cette date ?

2. Est-ce que le Conseil fédéral confirme que dès l'entrée en vigueur de la loi sur les fonds de compensation, ceux-ci seront assujettis à la loi sur la transparence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour permettre une préparation optimale de la phase initiale d'exploitation du nouvel établissement (constitution des organes, adoption du règlement et ordonnance, etc.), la loi sur les fonds de compensation entrera en vigueur de manière échelonnée. Selon la planification actuelle, les dispositions légales visant notamment à préparer la mise en exploitation de compenswiss (fonds de compensation AVS/AI/APG ; dispositions relatives aux organes ou au siège) de même que celle relative au remboursement de la dette de l'AI entreront en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve du droit référendaire. Les autres dispositions permettant à l'établissement compenswiss d'acquérir la personnalité juridique et d'être opérationnel entreront en vigueur au 1er janvier 2019.

2. La loi sur les fonds de compensation institue un établissement fédéral de droit public. Doté de la personnalité juridique à partir du 1er janvier 2019, compenswiss fera partie de l'administration fédérale décentralisée (art. 7a al. 1 let. c de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ; RS 170.010.1) et entrera ainsi dans le champ d'application de la loi sur la transparence (art. 2 al. 1 let. a ; RS 152.3).

Réponse du Conseil fédéral.