Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire tout engagement des Forces aériennes suisses lors de manifestations civiles. Les aéronefs de l'armée suisse ne devront être engagés plus que dans le cadre de manifestations militaires et, là encore, uniquement si les mesures de sécurité les plus strictes en faveur de la population civile ont été respectées.

Begründung

La Suisse s'offre une des formations de vol acrobatique militaire les plus luxueuses en Europe. C'est ainsi qu'en 2017, chaque mois, la Patrouille Suisse ou le PC-7 Team se produisent lors d'une ou deux manifestations publiques qui viennent ponctuer des fêtes de gymnastiques cantonales, des fêtes lacustres ou encore des fêtes de la musique et des courses de ski. Face à cette activité de vol intense et onéreuse (entraînement et démonstration) à des fins civiles, des voix s'élèvent régulièrement pour dénoncer le manque d'aéronefs militaires opérationnels pour surveiller l'espace aérien et assurer des tâches militaires. En outre, ces vols représentent un risque considérable pour la sécurité. Avec leurs acrobaties aériennes, les escadrilles militaires accomplissent des manoeuvres spectaculaires et risquées lors de leurs démonstrations, faisant ainsi fi des exigences normales en matière de sécurité aérienne.

En conséquence, la liste des accidents mettant en cause des escadrilles militaires lors de démonstrations aériennes est longue. L'accident probablement le plus grave en Europe s'est produit en 1988 à Ramstein/D et a impliqué une escadrille italienne (1000 blessés, 70 morts). En 2015, onze personnes ont trouvé la mort à Brighton/GB lors d'une démonstration avec des aéronefs militaires. En 2016, un Tiger de la Patrouille Suisse a chuté à Leeuwarden/NL lors d'un entraînement en vue d'une démonstration aérienne. En 2017, un Pilatus du PC-7 Team des Forces aériennes a sectionné le câble d'une caméra flottante lors de la coupe du monde de ski à Saint-Moritz. Le conseiller fédéral Parmelin a déclaré au "Téléjournal" de SRF que ce genre d'accidents était assez fréquent.

Selon le Conseil fédéral, les escadrilles telles que la Patrouille Suisse sont "une excellente carte de visite de notre armée et des Forces aériennes dans le pays, et de la Suisse à l'étranger". Leur engagement "dépendra pour l'essentiel des moyens à disposition et par conséquent des décisions politiques" (réponse à l'interpellation 08.3561). Vu la précarité des finances et les risques considérables pour la sécurité, il est grand temps de limiter l'engagement d'aéronefs militaires aux manifestations strictement militaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que la participation d'une formation militaire de vol acrobatique lors de manifestations civiles triées sur le volet est judicieuse et doit se poursuivre à condition que toutes les mesures de sécurité soient respectées. Ces manifestations renforcent les liens tissés entre l'armée et la population, liens qui revêtent une importance toute particulière lorsque le principe de milice constitue le fondement de l'armée. De plus, ces manifestations sont très importantes pour amener des jeunes à l'aviation, tant civile que militaire. Quant aux manifestations militaires, elles ne sont pas assez nombreuses pour atteindre ces objectifs. Le nombre de demandes adressées aux Forces aériennes suisses par des organisateurs civils et l'affluence régulière d'une quantité considérable de spectateurs sont la preuve que ces manifestations répondent à un grand besoin.

Les charges supplémentaires occasionnées par les deux formations de vol acrobatiques opérationnelles sont peu importantes. Contrairement à la plupart des équipes étrangères, les pilotes de la Patrouille Suisse et du PC-7 Team font du vol acrobatique en plus de leurs activités principales. Les manifestations comptent comme des entraînements en vol et sont intégrées dans le budget ordinaire des heures de vol. En définitive, les vols acrobatiques sont moins onéreux que les mouvements effectués avec des F/A-18.

Les mesures de sécurité ont été récemment vérifiées et adaptées. Les distances de sécurité minimales au sein de la formation ainsi que par rapport au sol ont été renforcées. Pour chaque présentation en vol, un comité d'experts est chargé d'analyser les risques spécifiques et stipule, au besoin, des mesures de réduction de risques supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.