Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une déclaration obligatoire pour la viande importée provenant de pays qui, contrairement à la législation suisse, ne connaissent pas d'obligation d'étourdir les animaux avant de les abattre.

Begründung

Outre la Suisse, seuls cinq pays connaissent une obligation légale d'étourdir les animaux avant de les abattre : le Liechtenstein, la Norvège, la Suède, l'Islande et la Nouvelle-Zélande. Lors de la session d'été, le Conseil des États a, en tant que second conseil, approuvé une déclaration obligatoire pour la viande halal. Il n'est cependant pas sensé d'édicter une telle obligation pour environ 2 % seulement de la viande importée. Il faut donc déclarer toute la viande en provenance de pays qui ne connaissent pas d'obligation d'étourdir les animaux. Tous les animaux, et pas uniquement ceux qui sont vendus comme viande kascher ou halal, souffrent lorsqu'ils sont abattus sans être étourdis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande que toute la viande provenant de pays qui ne connaissent pas l'obligation d'étourdir soit soumise à l'obligation de déclarer. Or, une telle obligation est problématique d'un point de vue commercial, car elle s'appliquerait aussi à la viande issue d'abattoirs étrangers qui étourdissent de leur propre chef les animaux, c'est-à-dire sans y être tenus par la loi.

L'UE applique le règlement (CE) no 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, qui prévoit que les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement, à l'exception de ceux faisant l'objet de méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux. L'importation de viande provenant de pays tiers requiert une attestation certifiant le respect de prescriptions au moins équivalentes à celles de l'UE.

En vertu de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (Accord agricole ; RS 0.916.026.81), les prescriptions de l'UE et de la Suisse sont équivalentes sur le fond (en l'occurrence, en matière de protection des animaux). Le Conseil fédéral estime donc que, hormis la viande kascher et une partie de la viande halal, l'essentiel de la viande importée en Suisse provient d'ores et déjà d'animaux qui ont été étourdis avant d'être abattus. À cet égard, il existe déjà une disposition sur la déclaration de la viande halal ou kascher importée en Suisse par l'intermédiaire de contingents tarifaires partiels spécifiques dans les points de vente reconnus.

Le fait d'introduire une obligation de déclarer au sens de la motion reviendrait à créer une nouvelle entrave technique au commerce qui ne serait pas compatible avec les règles de l'OMC (notamment avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce ; RS 0.632.20) ni avec les accords contractuels passés avec l'UE dans le cadre de l'accord agricole bilatéral.

Une obligation d'étiquetage entraînerait en outre un important surcroît de charges administratives pour le commerce de détail, pour la restauration et pour les services en charge de l'application des dispositions. Le Conseil fédéral est donc d'avis que les conséquences négatives qui découleraient de la proposition exprimée dans la motion pèseraient plus lourd que les informations supplémentaires que cette nouvelle obligation de déclarer apporterait aux consommateurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.