Supprimer les entraves au commerce. Renforcer le principe du "Cassis de Dijon" en réduisant drastiquement les exceptions

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures qui permettraient de réduire considérablement la liste des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Le gouvernement indiquera en outre quelles seraient les conséquences de la suppression des exceptions qui restreignent actuellement le champ d'application de ce principe en ce qui concerne les denrées alimentaires (procédure d'autorisation).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du rapport "Entraves aux importations parallèles". Rapport du Conseil fédéral du 22 juin 2016 en réponse au postulat 14.3014, "Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit", le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures destinées à lever les entraves commerciales tarifaires et non tarifaires. Dans le domaine des entraves commerciales non tarifaires, il a entre autres décidé d'examiner si les conséquences économiques négatives des exceptions au principe du "Cassis de Dijon" au sens de l'art. 16a, al. 2, let. e, de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51) pouvaient être réduites et si oui, par quels moyens. Dans le cadre de ce mandat du Conseil fédéral, le postulat sera réglé sans surcroît de travail et peut être traité avec les ressources existantes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.