Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet prévoyant, dans le cadre d'une révision partielle de la LRTV et dans la perspective de l'élaboration de la nouvelle concession destinée à la SSR, la possibilité d'instaurer un modèle de contenu partagé, qui permette aux entreprises privées de médias suisses d'utiliser facilement les reportages de la SSR. Dans la mesure du possible, différentes versions abrégées ainsi que les diverses versions originales devront être proposées. Afin d'éviter les abus et de garantir le respect des obligations légales envers des tiers, la réutilisation de ces contenus doit être réglée au moyen de licences d'utilisation. Pour ses propres productions et pour les productions étrangères, la SSR doit si possible acquérir les droits d'auteur et les droits d'utilisation nécessaires à une mise à disposition.

Une minorité (Candinas, Amherd, Ammann, Rytz Regula) propose de rejeter la motion.

Begründung

La SSR dispose d'un réservoir unique de vidéos d'information à contenu national et suprarégional. Il est important que les contenus financés par la redevance soient disponibles au plus large public possible et puissent être utilisés ou diffusés par le maximum de prestataires. Pour ce faire, il faut que tous les prestataires soient traités sur un pied d'égalité : toute coopération avec un média privé en vue de le favoriser est à proscrire. Un modèle de contenu partagé est particulièrement pertinent dans le domaine de l'information, qui implique des coûts élevés et dans lequel les diffuseurs privés ne peuvent pas fournir des prestations équivalentes.

Comme la motion 17.3009 a suscité de nombreuses discussions et soulevé divers problèmes, il est désormais plus judicieux d'adopter un modèle de contenu partagé en lieu et place d'un modèle de contenu libre. C'est la raison pour laquelle la commission retire la motion 17.3009 pour déposer le présent texte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Plutôt que de procéder à une révision partielle de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), le Conseil fédéral tiendra compte du modèle de contenu partagé dans le projet de loi sur les médias électroniques.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.