Wortlaut

En 2012, j'interpellais le Conseil fédéral à propos des plats industriels servis dans les restaurants à l'insu des consommateurs. Je lui demandais d'encourager la création d'un label "fait maison" ou d'améliorer la transparence. Il y a quelques semaines, GastroSuisse, la Fédération romande des consommateurs (FRC), Slow Food et la Semaine du goût annonçaient la naissance d'un label "fait maison" qui devrait améliorer grandement la situation.

Un secteur important reste cependant intouché : la boulangerie. Nous achetons quotidiennement du pain, des sandwichs, des viennoiseries ou des pâtisseries. Or une partie de ces produits n'est pas réalisée de manière artisanale. Certains boulangers achètent des produits industriels précuits ou prêts à consommer, qui font parfois des milliers de kilomètres avant d'être mis à la vente sans être désignés comme tels, induisant en erreur le consommateur, qui croit acheter un produit artisanal. Cette situation fait du tort à la profession, en remplaçant une saine concurrence, transparente et basée sur la qualité, par un dumping sur les prix. Elle porte aussi atteinte aux droits des consommateurs, qui ne sont pas informés correctement : d'après les dispositions légales actuelles, leur seule possibilité est de poser systématiquement la question de la provenance et de la fabrication des produits à leur boulanger ! De même, ils ne sont pas informés des composants des produits de boulangerie, alors que beaucoup contiennent de l'huile de palme et des additifs insoupçonnés.

1. Des tentatives de labellisation sont en cours. La Confédération pourrait-elle les accompagner, par exemple via le Bureau fédéral de la consommation, afin qu'un label fédéral crédible soit mis sur pied ?

2. En l'absence de label crédible, le Conseil fédéral pourrait-il envisager d'adapter les dispositions existantes, afin que les consommateurs puissent savoir si les produits de boulangerie qu'ils achètent sont "fait maison" ou sont des produits industriels précuits ou prêts à consommer ?

3. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager d'assurer une plus grande transparence sur les principaux composants des produits de boulangerie, par exemple l'huile de palme, qui doit maintenant être déclarée dans les autres produits ?

4. Près de 75 boulangeries disparaissent chaque année. Quelles autres mesures pourraient être prises pour encourager le maintien d'une offre artisanale et de qualité dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur la création d'un label destiné aux restaurants (voir les interpellations 12.4083 Thorens Goumaz "Des plats industriels au restaurant, à notre insu" et 13.3618 de Buman "Un label pour promouvoir la vraie restauration"). Comme indiqué dans ses réponses, il souscrit à une approche privée et soutient l'initiative de GastroSuisse, de la FRC, de Slow Food et de la Semaine du goût. S'il est prêt à collaborer avec ces organisations et à les conseiller, il considère cependant qu'il n'est pas du devoir de la Confédération de fixer les critères d'un label.

Conformément à l'article 5 de la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC, RS 944.0), le Bureau fédéral de la consommation peut accorder des aides financières aux organisations de consommateurs s'agissant de négociations en vue de parvenir à une entente sur une déclaration relative à un produit. Cette disposition prévoit également que d'autres instances d'importance nationale peuvent demander un soutien financier pour l'information objective et pertinente des consommateurs par la presse ou les médias électroniques.

2. Lors de leur remise au consommateur, les denrées alimentaires produites ou importées en Suisse doivent être munies des mentions obligatoires visées à l'article 3 de l'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires (OIDAl, RS 817.022.16): pays de production, liste des ingrédients, etc. Sur cette base, il faut par conséquent indiquer aussi le pays de production étranger des produits de boulangerie semi-finis qui sont importés.

Alors que ces renseignements doivent figurer par écrit sur l'emballage des denrées alimentaires préemballées, ils peuvent, dans la vente en vrac, simplement être donnés oralement sur demande (art. 39, al. 1, de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, ODAlOUs, RS 817.02). Dans le cas où les produits sont proposés en rayon dans la vente au détail et que l'information par oral n'est pas garantie, les indications doivent figurer par écrit, comme le prévoit l'OIDAl.

Le Conseil fédéral estime que les consommateurs sont ainsi suffisamment informés de la nature des aliments. S'il fallait leur fournir d'autres indications (comme l'utilisation de préparations ou de pâtons achetés pour les produits de boulangerie), il conviendrait de privilégier l'approche volontaire, à l'aide par exemple du label visé par l'auteur de l'interpellation. Il serait très compliqué de définir la notion de "fait maison" dans le droit d'exécution étant donné qu'elle diffère pour chaque branche.

3. La législation actuelle sur les denrées alimentaires est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Au cours des débats, le Parlement a abordé en détail la question des informations à communiquer sur une denrée alimentaire. La réglementation applicable correspond au résultat des discussions parlementaires. Par exemple, pour l'huile de palme utilisée comme ingrédient, il faut indiquer par écrit si elle a été utilisée dans les produits de boulangerie comme dans toutes les autres denrées alimentaires. Si les produits de boulangerie sont proposés en vrac, le consommateur peut à tout moment se renseigner sur les ingrédients.

4. Il appartient aux consommateurs de décider s'ils souhaitent acheter ou non des produits de boulangerie qui ont été faits maison, et non à partir de préparations ou de pâtons achetés. De même, il est du devoir des boulangeries artisanales de sensibiliser leurs clients à leurs procédés de fabrication et d'augmenter ainsi la demande de leurs produits "fait maison".

Réponse du Conseil fédéral.