Wortlaut

Selon l'Accord de Schengen, l'UE contrôle ses frontières extérieures, un régime de libre circulation prévalant dans les États membres. Une des mesures de protection des frontières extérieures de l'UE consiste dans la coopération opérationnelle gérée par l'Agence européenne de gardes-frontière et de gardes-côte (communément appelée Frontex). La Suisse verse des contributions élevées pour sécuriser les frontières extérieures de l'UE. Dès lors, les questions suivantes se posent :

1. Quelles sont les obligations liant l'UE et l'Agence européenne de gardes-frontière et de gardes-côte en matière de contrôle des frontières extérieures de l'UE ?

2. Quelle action l'Agence européenne mène-t-elle pour lutter contre le franchissement illégal des frontières, contre les passeurs, contre l'immigration dans l'UE et contre la criminalité transfrontière ?

3. Quelles tâches la Suisse assume-t-elle à cet égard ?

4. Combien la Suisse verse-t-elle chaque année à l'UE pour ses efforts de protection des frontières extérieures (en y incluant le Fonds pour la sécurité intérieure, pour les bases de données destinées au pilotage de la migration et au contrôle des frontières telles que le Système d'information Schengen, le Système d'information sur les visas, Eurodac et pour les dispositifs assurant une mise en oeuvre correcte des règlements de Schengen et de Dublin)?

5. Combien d'équivalents plein temps l'administration fédérale consacre-t-elle à ce dossier et quels coûts cela représente-t-il pour notre pays ?

6. Aux yeux du Conseil fédéral, qui a permis ou quelles mesures ont permis un recul de près de 90 %, en juillet/août 2017, du nombre de personnes qui ont traversé la Méditerranée pour venir en Europe ?

7. Quel est son avis sur les déclarations entendues durant la campagne électorale en Allemagne, selon lesquelles il serait impossible de sécuriser les frontières extérieures de l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Agence européenne de gardes-frontière et de gardes-côte a succédé à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, en conservant le nom de Frontex. Tant son mandat que ses ressources ont toutefois été nettement renforcés en réponse à la crise migratoire de 2015. Plus opérationnelle, cette agence doit pouvoir réagir plus rapidement aux crises aux frontières extérieures de l'espace Schengen. En qualité de corps de gardes-côte, elle assure le sauvetage et l'application du droit en mer. Le domaine des retours a lui aussi été particulièrement renforcé afin de renvoyer dans leur pays d'origine les personnes qui n'ont pas le droit de séjourner dans l'espace Schengen. L'agence soutient les États Schengen notamment par le financement d'opérations de retour conjointes, mais aussi par l'organisation de ses propres opérations de retour. La lutte contre la criminalité et le terrorisme aux frontières extérieures revêt également une grande importance. Partant du constat que la sécurité aux frontières extérieures ne peut être assumée uniquement par certains États, l'UE a donné pour mission à l'agence de coordonner la collaboration opérationnelle des autorités douanières, de relever le niveau de protection des frontières extérieures en créant un standard commun et de garantir l'efficacité des mesures. L'analyse de vulnérabilité introduite cette année permet d'évaluer tous les États avec des frontières extérieures de l'espace Schengen et de formuler des recommandations concrètes pour combler les lacunes relevées en matière de protection des frontières. L'agence contrôle également la mise en oeuvre des prescriptions.

2. En octobre 2017, l'agence avait déployé sur le terrain, notamment en Italie, en Grèce, en Espagne et en Bulgarie plus de 1700 experts en protection des frontières. En cas de besoin, elle est par ailleurs en mesure de mobiliser jusqu'à 1500 experts en l'espace de cinq jours grâce à la création d'une réserve d'intervention rapide. Le personnel intervenant à la frontière extérieure a désormais partout accès aux bases de données européennes et notamment au système d'information Schengen, ce qui contribue à l'amélioration de la qualité des contrôles frontaliers dans les régions isolées. Des journées d'action commune ("Joint Action Days") coordonnées par Frontex sont régulièrement organisées. Elles permettent d'atteindre des résultats importants, par exemple l'arrestation de 24 passeurs le 11 octobre 2017. L'Administration fédérale des douanes (AFD), représentée par le Corps des gardes-frontière (Cgfr), participe elle aussi aux actions contre le trafic et la traite des êtres humains.

Frontex soutient les États Schengen confrontés à une forte pression migratoire. L'agence a ainsi établi des "hot spots" en Grèce et en Italie. Ceux-ci permettent de coordonner sur place les activités de Frontex, d'Europol et du Bureau européen d'appui en matière d'asile et de former des équipes communes fournissant un appui lors de l'enregistrement et de la répartition des requérants d'asile. Le but est d'éviter que des migrants non enregistrés circulent à l'avenir dans l'espace Schengen. La Suisse observe que le nombre de migrants non enregistrés arrivant à sa frontière méridionale est aujourd'hui nettement moins élevé qu'il y a trois ans. À l'avenir, ces "hot spots" devraient aussi permettre de renvoyer directement dans leur pays d'origine les personnes qui n'ont aucune chance d'obtenir le droit d'asile.

3. La Suisse, notamment l'AFD et la police cantonale zurichoise, participe aux opérations Frontex. Les interventions sont menées en collaboration avec l'État hôte afin de partager avec nos partenaires notre conception d'un contrôle frontalier de qualité. Si le nombre de personnes interceptées lors des opérations Frontex augmente, c'est qu'il est clairement nécessaire d'agir.

Les tableaux de la situation et les statistiques des débarquements du centre de situation de Frontex fournissent à la Suisse des informations importantes sur l'évolution des flux migratoires et permettent à l'AFD de mieux évaluer la nécessité de renforcer sa présence dans certains secteurs de la frontière suisse.

Les vols communs de l'UE pour le rapatriement des personnes tenues de quitter le territoire jouent eux aussi un rôle important. Au premier semestre 2017, l'agence a soutenu 144 vols et la Suisse a participé à 7 d'entre eux. Par ailleurs, 6799 personnes ont été renvoyées dans leur pays d'origine par cette voie, dont 41 depuis la Suisse. Frontex a doublé le nombre de renvois cette année, et la Suisse renforce elle aussi continuellement sa participation aux vols communs de l'UE. Frontex a également lancé des négociations avec des États tiers afin de mettre dans la balance tout le poids de l'UE pour les inciter à réadmettre leurs ressortissants qui séjournent illégalement dans l'espace Schengen.

4./5. En 2016, la Suisse a participé au budget de Frontex à hauteur de 10,4 millions de francs et touché des remboursements à hauteur de 1,7 million d'euros. S'agissant des équivalents plein temps, les données disponibles concernent principalement le Corps des gardes-frontière (Cgfr): celui-ci a fourni au total 1637 jours d'engagement dans le cadre d'interventions Frontex en 2016, ce qui correspond à environ 7,5 postes. Le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 15.3896, "Avantages économiques de la coopération Schengen", précisera les coûts et bénéfices de Schengen/Dublin. Il devrait être adopté au printemps 2018.

6. Diverses raisons expliquent ce recul. Depuis l'été 2017, avec le soutien de l'Italie, les gardes-côte libyens luttent de manière ciblée contre les passeurs et tentent d'empêcher autant que possible le départ de bateaux de migrants. L'Italie équipe en outre les gardes-côte libyens de bateaux et de matériel technique, et forme le personnel libyen dans les domaines de la protection des frontières et du sauvetage en mer. Frontex a quant à elle participé jusqu'ici à la formation de 60 gardes-frontière et gardes-côte libyens. L'Italie a par ailleurs pris des mesures pour coordonner les activités des sauveteurs privés (ONG) avec celles de l'UE (Eunavfor Med opération Sophia) et de Frontex (Poséidon, Triton). Par ailleurs, elle a annoncé qu'elle exige désormais que les ONG signent un code de conduite pour pouvoir entrer dans ses ports avec des migrants à bord. D'après ce code, les ONG doivent notamment annoncer leurs interventions aux gardes-côte italiens et laisser leurs radars et transpondeurs allumés afin de faire la transparence sur les endroits où sont recueillies des personnes. De son côté, la Libye interdit aux bateaux étrangers de naviguer dans ses eaux. Seuls les bateaux possédant une autorisation des autorités libyennes peuvent pénétrer dans la zone de recherche et de sauvetage, qui s'étend désormais jusqu'à 70 milles marins des côtes libyennes au lieu de 12. Enfin, il est possible que l'autorisation désormais requise par l'UE pour l'exportation vers la Libye de canots gonflables et de moteurs hors-bord porte ses fruits.

7. Le Conseil fédéral est conscient du fait que la sécurité des frontières extérieures constitue un défi. Il est cependant convaincu qu'une forte protection des frontières extérieures ne peut qu'être profitable aux États sans frontière extérieure dans leur lutte contre la migration illégale et la criminalité transfrontalière.

Réponse du Conseil fédéral.