17.3696 · Interpellation · 2017-09-21
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La radicalisation islamiste est une question à laquelle on porte encore trop peu d'attention en Suisse. D'une part, la coopération entre les autorités peut encore être renforcée, d'autre part, des améliorations sont encore possibles concernant les cours donnés aux professionnels ainsi que la formation et le perfectionnement dispensés aux personnes actives dans le domaine de la religion. À ce sujet, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Que pense le Conseil fédéral de l'idée d'instaurer un service fédéral chargé de concevoir une vue d'ensemble centralisée des institutions musulmanes (mosquées, centres islamiques, associations, écoles, clubs de sports de combat, etc.) et de leurs représentants, et d'évaluer si ces institutions ou leurs représentants sont susceptibles de constituer un risque pour la sécurité ? Ce type de vue d'ensemble peut-il être géré électroniquement et rendu accessible aux services cantonaux compétents ?
2. Que peut faire le Conseil fédéral pour que les autorités cantonales clés concernées par les processus de radicalisation (police, autorités de protection de l'enfant et de l'adulte - APEA -, offices des mineurs, services sociaux, ministères publics des mineurs, ministères publics, autorités scolaires, bureaux de l'intégration, services pénitentiaires) soient mieux coordonnées ? Les bases légales existantes permettent-elles un échange de données nécessaire et suffisant entre les autorités ? Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est-il suffisamment impliqué ?
3. Le Conseil fédéral envisage-t-il la possibilité de faire suivre aux professionnels (corps enseignant, services sociaux, APEA, services pénitentiaires) des cours accélérés de formation et de perfectionnement pour reconnaître le plus tôt possible les tendances à la radicalisation ? La transmission d'informations nécessaire pour ce projet est-elle garantie sur le plan du droit ?
4. Selon les bases légales existantes, le SRC peut intervenir uniquement dans des cas concrets de violence. Ces seuils d'intervention répondent-ils encore aux exigences actuelles, compte tenu de la radicalisation croissante ? Le SRC peut-il évaluer et identifier suffisamment tôt les menaces potentielles que représentent des personnes et des groupes ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne serait pas utile d'instaurer une observation permanente ou une "vue d'ensemble centralisée" continue des institutions musulmanes (mosquées, centres islamiques, associations, écoles, clubs de sports de combat, etc.) et de leurs représentants, sans lien avec des risques concrets en termes de sécurité. Une telle solution serait difficile à concrétiser, vu notamment le besoin excessif en ressources qu'elle nécessiterait. Par ailleurs, une saisie générale des institutions musulmanes, de quelque nature qu'elle soit, entreprise par les autorités fédérales serait contraire à l'interdiction de la discrimination et au principe de proportionnalité. Elle serait aussi incompatible avec les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121), qui vient d'entrer en vigueur le 1er septembre 2017. L'art. 5, al. 6, de la Loi fédérale sur le renseignement (LRens) n'autorise le SRC à rechercher des informations relatives à une organisation ou à une personne que "lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent". En outre, le maintien de la sécurité publique est une tâche relevant essentiellement de la compétence des cantons (cf. art. 57, al. 1, de la Constitution). La Confédération et les cantons coopèrent étroitement en matière d'analyse de la menace et coordonnent leurs mesures. Le Conseil fédéral estime que cette collaboration a fait ses preuves.
2. Le Plan d'action national contre la radicalisation et l'extrémisme violent incite les cantons à renforcer la coopération entre les offices et les institutions. Il est également recommandé de mettre en place une gestion des menaces au niveau cantonal entre les autorités et les institutions. Les services ont pour tâche de reconnaître à un stade précoce les risques potentiels représentés par des individus ou des groupes, de les évaluer et enfin de les neutraliser à l'aide de mesures adéquates. Le SRC est associé à ce travail de coordination par le biais des services de renseignement cantonaux, qui sont rattachés aux polices cantonales, et ont l'obligation de communiquer à ce sujet. Le Conseil fédéral n'est pas sans savoir que les cantons n'ont pas encore tous créé les bases légales nécessaires à la transmission d'informations entre autorités cantonales et communales. C'est pourquoi il est recommandé aux cantons, dans le Plan d'action national, de garantir des réglementations adéquates qui permettent également l'échange d'informations avec des acteurs non étatiques.
3. La formation et le perfectionnement des professionnels (corps enseignant, services sociaux, APEA, services pénitentiaires) sont du ressort des cantons. Le Conseil fédéral juge important de renforcer les offres de formation et de perfectionnement qui permettent aux professionnels de se familiariser avec les thèmes de la radicalisation et de l'extrémisme violent, d'être sensibilisés à la reconnaissance précoce des signes et dangers d'une radicalisation, d'agir en conséquence. La création de bases légales appropriées concernant l'échange d'informations, dans ce domaine aussi, relève des cantons (cf. réponse au ch. 2).
4. Le Conseil fédéral est d'avis que la radicalisation de personnes requiert une intervention précoce de l'État, c'est-à-dire dès l'apparition d'un comportement socialement problématique. Le SRC, conformément à la loi en vigueur (art. 5, al. 6, de la loi fédérale sur le renseignement), ne peut cependant rechercher des informations relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale que lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent (cf. aussi ch. 1). À ce stade, le processus de radicalisation est toutefois déjà bien avancé. C'est pourquoi il est important de continuer à renforcer la détection précoce au sens du Plan d'action national. Durant la phase initiale de la radicalisation, des mesures relevant du renseignement ne sont pas encore indiquées ; par contre, les autorités communales et cantonales doivent prendre des mesures d'ordre social, intégratif ou thérapeutique. De telles mesures peuvent contribuer à ce que la personne concernée ne s'engage pas sur la voie de la violence. Il en résulte que les seuils d'intervention douteux suffisent au SRC pour l'accomplissement de ses tâches légales.
Réponse du Conseil fédéral.