Wortlaut

Toutes les personnes qui sont domiciliées en Suisse ou qui y travaillent sont obligatoirement affiliées à l'AVS. Les cotisations des salariés sont payées pour moitié par les employeurs et pour moitié par les employés. Or, le transfert des cotisations AVS aux caisses de pension incombe aux employeurs. Actuellement, les cotisations s'élèvent à 10,25 % du salaire, y compris les cotisations pour l'AI et l'APG. Dans la majeure partie des cas, les employeurs sont corrects et versent les cotisations obligatoires. Mais dans des périodes économiquement difficiles, certains font des économies au mauvais endroit et ne payent pas les cotisations AVS, avec des conséquences désastreuses pour les employés qui, souvent à l'âge de la retraite, découvrent qu'ils ont des trous dans leurs cotisations AVS et qui, par conséquent, ne reçoivent pas la rente qui leur est due. Il est souvent trop tard pour agir, car pour combler les lacunes dans les rentes, la personne concernée doit prouver qu'elle a travaillé pendant les années en question et que son employeur a déduit la cotisation AVS de son salaire, sans pour autant la verser à la caisse de compensation. Chaque employé-e peut évidemment à chaque moment demander un extrait de ses cotisations auprès des caisses de compensation. Mais si la confiance c'est bien, le contrôle c'est mieux. Par ailleurs, tout dépôt d'argent de la part d'un citoyen fait l'objet d'une information bancaire régulière. Pourquoi pas les cotisations AVS ? Pour une meilleure transparence AVS et pour éviter les comportements frauduleux, il faut que chaque citoyen-ne soit informé-e annuellement sur ses cotisations AVS.

Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la possibilité d'introduire des décomptes AVS automatiques après chaque année de cotisation qui permettrait à chaque employé-e de vérifier le versement des cotisations ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le système de perception des cotisations est décentralisé auprès d'une centaine de caisses de compensation et agences AVS. Les salaires sont communiqués annuellement par les employeurs avec la déclaration de salaire jusqu'au 30 janvier de l'année suivante. Après traitement par les caisses de compensation, les revenus sont inscrits dans le compte individuel (CI) de chaque assuré au plus tard le 31 octobre.

Un décompte AVS tel que demandé consisterait en un extrait du compte individuel de l'assuré. Cela ne serait possible qu'à partir du moment où toutes les inscriptions CI sont faites, c'est-à-dire au plus tôt fin octobre. En ce qui concerne les salariés, les caisses de compensation AVS ont pour interlocuteur uniquement les employeurs et ne disposent pas des adresses privées des assurés. Les décomptes devraient être transmis aux salariés soit par les employeurs, soit par les caisses de compensation AVS. La remise des extraits par les employeurs nécessiterait de gérer les adresses de leurs salariés actifs durant l'année précédente et l'envoi des extraits de CI à ces derniers ainsi que les frais y afférents. Certains employeurs connaissent un taux de roulement élevé (par ex. dans les secteurs de la gastronomie ou de la construction) ou engagent des salariés domiciliés à l'étranger. L'envoi des extraits par les caisses de compensation AVS impliquerait pour tous les employeurs de transmettre régulièrement les adresses actuelles de tous leurs salariés ainsi que la gestion et la mutation de ces dernières.

Une des mesures du rapport sur les coûts de la réglementation, adopté le 13 décembre 2013, était la suppression de l'obligation des employeurs de remettre des attestations d'assurance à leurs employés. Dans ce contexte, le Parlement a adopté la motion Niederberger 14.3728, "Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS", ce qui a mené à la suppression de l'obligation d'annonce dans le mois qui suit l'engagement de nouveaux employés (ancien art. 136 RAVS ; 831.101) afin d'alléger la charge administrative des employeurs. Or, l'envoi automatique d'un extrait de CI créerait une nouvelle charge administrative pour tous les employeurs, y compris pour ceux qui décomptent correctement. Dans la mesure où l'annonce abolie, qui ne portait que sur les nouveaux employés, a été considérée comme une charge trop lourde, la mesure proposée le serait d'autant plus. De plus, celle-ci serait coûteuse vu les 4,5 millions de salariés que compte notre marché du travail. Les seuls frais de port se monteraient à environ 4 millions de francs par an, cela sans compter les coûts administratifs et en personnel.

Plusieurs mesures sont actuellement à disposition des salariés. Comme l'a relevé l'auteur de l'interpellation, si les cotisations retenues sur les salaires n'ont pas été versées à la caisse de compensation, les salariés sont protégés de par la loi s'ils peuvent prouver la déduction. L'extrait de CI peut en outre être demandé facilement en ligne par les salariés qui auraient notamment un doute sur le paiement des cotisations par leur employeur. À l'occasion des contrôles périodiques d'employeur, la caisse de compensation AVS vérifie, entre autres, que les décomptes de cotisations ont été effectués correctement. Dans le cas d'un employeur qui a réparé le dommage résultant de la non-déclaration de salaire, le revenu correspondant est pris en compte sur le CI de l'employé.

Le Conseil fédéral estime, par conséquent, que l'introduction de décomptes AVS automatiques représente une mesure superflue, créant en plus une charge trop coûteuse et ne rejoignant pas les décisions prises dernièrement par le Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.