Adaptation des rentes versées à l'étranger au coût de la vie local. Quel potentiel d'économies pour l'AVS et l'AI?

Wortlaut

1. Si l'on introduisait un mécanisme prévoyant que les rentes AVS ou AI versées à des ayants droit domiciliés à l'étranger devaient être adaptées au coût de la vie local, quel serait le potentiel d'économies pour l'AVS et pour l'AI ?

2. Dans quelle mesure les montants ainsi dégagés, moyennant bien sûr les modifications législatives nécessaires, pourraient-ils être affectés à une augmentation du montant des rentes versées à des rentiers de condition modeste domiciliés en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit aux prestations diffère selon que l'ayant droit est domicilié dans un pays de l'UE/AELE ou dans un pays tiers jouissant d'une convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec la Suisse, ou qu'il réside dans un pays avec lequel aucune convention n'a été conclue. L'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE (ALCP ; RS 0.142.112.681) ainsi que la Convention instituant l'Association européenne de libre échange (AELE ; RS 0.632.31) ne permettent pas d'adapter les rentes AVS/AI des ressortissants des États de l'UE ou de l'AELE au pouvoir d'achat, lorsque ceux-ci résident hors de la Suisse. En effet, ces instruments sont fondés sur le principe de l'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants du ou des pays contractants et prévoient notamment le maintien du droit aux prestations, impliquant l'interdiction de diminuer leur montant en cas d'exportation. Or la Suisse est liée par ces accords. En outre, la plupart des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues avec les pays en dehors de l'UE et de l'AELE (16 au total) prévoit l'exportation des rentes aux ressortissants de l'autre État contractant sans réduction de leur montant. Par conséquent, dans la mesure où ces conventions lient également la Suisse, l'adaptation des rentes AVS/AI au pouvoir d'achat du pays de domicile ne s'appliquerait qu'aux Suisses vivant dans un État avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale ainsi qu'aux ressortissants de pays conventionnés qui résident hors du pays conventionné en question.

1. En 2016, quelque 18 000 rentes AVS et 1200 rentes AI étaient exportées dans des pays non conventionnés. La somme totale de ces rentes s'élevait, en 2016, à 338 millions de francs (310 millions pour l'AVS et 28 millions pour l'AI). 88 % de ce montant a été versé à des ressortissants suisses et 12 % à des étrangers. Si ces rentes étaient adaptées en fonction du pouvoir d'achat du pays de domicile et sur la base de l'indice déterminant de l'OFS (cet indice est calculé à partir de "The World Bank. Purchasing Power Parities and the Real Size of World Economies. A Comprehensive Report of the 2011 International Comparison Program." Washington DC, 2015), il en aurait résulté une économie sur les dépenses d'environ 160 millions de francs.

2. L'adaptation des rentes au pouvoir d'achat du pays de domicile violerait le principe d'équivalence, dans le sens qu'à cotisations égales ne correspondent pas des prestations égales. Elle remettrait également en cause le principe selon lequel les rentes AVS sont servies quelle que soit la situation patrimoniale du rentier, soit en l'occurrence quel que soit le pouvoir d'achat (supposé plus favorable) conféré par la rente AVS à l'étranger. Enfin, s'agissant plus particulièrement du fait que le supplément de rente devrait uniquement être octroyé aux personnes domiciliées en Suisse, il convient d'indiquer qu'une telle mesure serait contraire aux dispositions de l'ALCP. Le supplément en question devrait ainsi également être exporté aux rentiers suisses ou ressortissants de l'UE/AELE domiciliés dans les pays membres de l'UE/AELE.

Au surplus, les montants économisés seraient insuffisants pour permettre une réelle augmentation des rentes versées aux rentiers de conditions modestes domiciliés en Suisse. Les personnes concernées par la majoration seraient vraisemblablement celles qui perçoivent déjà des prestations complémentaires à l'AVS/AI en sus de leur rente. De plus, les montants ainsi économisés varieraient constamment en fonction de l'indice du pouvoir d'achat, mais surtout en raison du choix des retraités concernés de rester ou non à l'étranger. En raison de ces variations, une augmentation de la rente ne pourrait pas être garantie de façon définitive.

Réponse du Conseil fédéral.