Wortlaut

Le 25 avril 2017, le service spécialisé Extrémisme dans l'armée a publié son rapport d'activité pour l'année 2016. À cet égard, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Malgré l'objectif de la tolérance zéro, l'armée a souvent les mains liées en l'absence de procédure pénale ou de condamnation. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour faire en sorte que des sanctions plus sévères puissent être prononcées plus rapidement ?

2. Quelles sont les interfaces avec le Service de renseignement, les services cantonaux ou d'autres services qui garantissent l'échange d'informations ? Que pense le Conseil fédéral de cet échange d'informations ?

3. Est-il correct que le service spécialisé Extrémisme dans l'armée dispose d'un poste à 50 % ? Que pense le Conseil fédéral de cette dotation ?

Begründung

Publié le 25 avril 2017, le rapport d'activité du service spécialisé Extrémisme dans l'armée indique que l'armée - qui reflète tout à fait notre société - est confrontée à l'extrémisme. Ce sont en particulier l'extrémisme de droite et l'extrémisme pour motifs djihadistes qui font partie des défis majeurs à relever. L'armée suisse ne tolère aucune mentalité extrémiste en vertu de sa stratégie de la tolérance zéro. Côté mesures, elle a souvent les mains liées étant donné que l'idéologie radicale ne constitue pas, à elle seule, un motif d'exclusion et que seul l'extrémisme violent est punissable. Qui plus est, il est frappant de constater à quel point les ressources du service spécialisé - à savoir un poste à 50 % - sont faibles au regard des risques existants. Aussi faut-il identifier à temps les améliorations à apporter dans ce domaine et faire en sorte qu'elles le soient.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Le Conseil fédéral apprécie l'engagement de l'armée contre toute forme d'extrémisme dans ses rangs. Cette dernière applique de manière systématique et rigoureuse une stratégie de tolérance zéro contre les idéologies extrémistes prônant la violence. Si elle constate des attitudes extrémistes ou un potentiel de danger, l'armée prend des mesures préventives telles que le refus de promouvoir un individu à une fonction de cadre ou le retrait de son arme. Le Conseil fédéral est conscient du fait que les défis auxquels l'armée doit faire face dans le domaine de l'extrémisme de droite et en raison de la montée en puissance de l'extrémisme islamiste violent ont pris de l'ampleur. L'ordre juridique limite toutefois la liberté de manoeuvre de l'armée. Cette dernière peut certes prendre connaissance du contenu du casier judiciaire mais, faute de base légale, aucune information ne saurait lui être directement divulguée concernant les procédures pénales en cours.

2. Le Conseil fédéral juge l'échange d'informations suffisant. Les contacts nécessaires sont établis et la collaboration fonctionne bien. L'armée a la possibilité de consulter le casier judiciaire concernant des jugements pour crime ou délit. Une analyse détaillée des données fournies notamment par le Service de renseignement de la Confédération, les corps de police cantonaux, les autorités pénales et d'exécution des peines, ainsi que les offices des poursuites et des faillites se déroule dans le cadre des contrôles de sécurité relatifs aux personnes. En cas de soupçons concrets laissant présager un potentiel de menace ou des incidents qui pourraient être du ressort de la police civile, les organes de la Sécurité militaire avertissent le Service de renseignement de la Confédération ou les autorités policières compétentes. Réciproquement, le Service de renseignement de la Confédération informe les organes de la Sécurité militaire en pareille situation.

3. Depuis sa création en 2002, le service spécialisé Extrémisme dans l'armée compte un poste à 50 %. Il est administrativement intégré au Service de lutte contre le racisme du Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur. C'est le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports qui le finance et sa conduite technique et opérative est assurée par le Personnel de l'armée. Le Conseil fédéral est d'avis que ce service a fait ses preuves et qu'il est à même de remplir ses tâches en qualité de centrale d'annonce et d'organe de conseil. Le Conseil fédéral est toutefois aussi conscient du fait que depuis 2002, le nombre de cas à éclaircir et de réponses à apporter a été multiplié par sept. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports vérifie actuellement ses possibilités d'augmenter raisonnablement le temps de travail alloué à ce domaine dans les limites de son budget et de ses ressources humaines.

Réponse du Conseil fédéral.