Wortlaut

Jusqu'à présent, l'eau potable de la Suisse a toujours été une denrée alimentaire de bonne qualité. Mais l'approvisionnement durable en eau est de plus en plus menacé.

- Les ressources en eau potable ne sont pas à l'abri de la pollution : un rapport établi par l'OFEV en été 2017 et rendant compte des travaux de l'Observatoire national des eaux souterraines (NAQUA) a révélé que la teneur en pesticides des eaux souterraines était trop élevée. Il est de plus en plus fréquent que des traces de produits phytosanitaires (PPh) et de leurs métabolites soient détectées dans les ressources en eau potable, notamment dans les régions vouées à une agriculture intensive. À cela s'ajoute l'apport, dans les eaux, de micropolluants provenant des ménages, de l'industrie ou du trafic. Pour le moment, 70 % de l'eau potable provenant des eaux souterraines peut encore être obtenue sans traitement ou moyennant un traitement simple, mais cette situation risque de ne pas durer. Le traitement de l'eau potable sur tout le territoire serait très onéreux et, en outre, des matières initialement inoffensives pourraient se transformer en substances toxiques.

- Exécution lacunaire : à l'heure actuelle, seules environ 60 % des zones de protection pour les captages d'eau potable sont délimitées de manière juridiquement contraignante. Les mesures de prévention visant à protéger les ressources en eau potable dans les zones d'arrivée de l'eau ne sont souvent pas mises en oeuvre.

- Absence de planification suprarégionale : de nouvelles routes de même que l'urbanisation croissante morcellent le paysage. Le changement climatique (périodes de sécheresse) vient encore aggraver la situation. Les conflits entre communes autour de l'utilisation de l'eau se multiplient. Des captages d'eau et des zones de protection des eaux souterraines doivent être abandonnés. Comme il est pratiquement impossible de trouver des lieux de substitution appropriés, il est impératif de procéder à une planification suprarégionale pour assurer à l'avenir l'approvisionnement en eau potable.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment veillera-t-il à la mise en oeuvre efficace de la législation sur la protection des eaux pour assurer la propreté des ressources en eau potable, malgré la pression financière croissante à laquelle sont soumis les cantons ? Plus particulièrement, comment veillera-t-il à l'application des mesures de prévention en vigueur et de l'interdiction de polluer afin que le traitement de l'eau potable reste en grande partie superflu ?

2. Comment assurera-t-il à moyen et à long termes la planification suprarégionale de la protection des ressources en eau potable et des infrastructures stratégiquement importantes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La garantie de l'approvisionnement durable en eau potable compte parmi les priorités du Conseil fédéral. La Suisse, en tant que château d'eau de l'Europe, doit assurer à long terme la bonne qualité de ses eaux souterraines. Il est nécessaire à cet effet que les cantons mettent rigoureusement en oeuvre la législation relative à la protection des eaux (loi fédérale sur la protection des eaux, RS 814.20 ; ordonnance sur la protection des eaux, RS 814.201).

1. Le droit fédéral exige que tous les captages d'intérêt public soient protégés au moyen de zones de protection des eaux souterraines contraignantes, où s'appliquent des restrictions d'utilisation visant à limiter le risque de contamination des eaux souterraines et, partant, de l'eau potable par des substances et des microorganismes pathogènes. Pour l'heure, nombre de ces captages ne se trouvent pas dans des zones de protection légalement délimitées. L'Office fédéral de l'environnement fait actuellement le point auprès des cantons sur l'état de la mise en oeuvre de la législation (délimitation des zones de protection des eaux souterraines, aires d'alimentation, etc.) ainsi que sur les éventuels obstacles rencontrés. L'évaluation des informations ainsi collectées fournit des indications quant à la qualité et à l'efficacité de l'exécution dans les cantons. Elle doit également permettre de prendre des mesures aux échelons cantonal et fédéral si la situation le requiert.

2. Il existe des instruments permettant de tenir compte de la protection des eaux dans l'aménagement du territoire. La mise en oeuvre de la protection des principales ressources en eau potable incombe aux cantons. La Confédération les soutient dans cette tâche (par ex. par le développement des compétences). Les plans d'affectation et les plans directeurs cantonaux jouent un rôle primordial dans la sécurisation des eaux souterraines et de l'approvisionnement en eau potable. Certains cantons tiennent déjà compte dans leur plan directeur de la protection des captages d'eaux souterraines et des infrastructures d'approvisionnement en eau stratégiquement importants. De plus, dans certains plans d'affectation communaux, les zones de protection des eaux souterraines sont contraignantes pour les propriétaires fonciers. En intégrant la thématique du sous-sol à la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (RS 700), la protection des eaux souterraines gagnera encore en importance dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.