Wortlaut

Le 29 septembre 2017, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne discuteront à Tallinn, en Estonie, de la création d'un nouvel impôt numérique, destiné à obliger les géants du Web à payer des impôts dans les différents États de l'Union européenne, en proportion de leur volume d'activités commerciales.

Ce projet, proposé par la France, a reçu le soutien de dix autres États membres (Allemagne, Italie, Espagne, Autriche, Bulgarie, Grèce, Portugal, Slovénie, Roumanie, Lettonie). Cette taxe sur le chiffre d'affaires viserait à remplacer, pour les GAFA (Google, Facebook, Amazon, Apple) l'impôt national sur les sociétés que ces multinationales parviennent à éviter grâce à leur implantation dans des pays à faible taux d'imposition. L'idée est de fiscaliser ces géants du Web sur leur chiffre d'affaires généré en Europe, et non plus à l'intérieur des frontières nationales. Les pays partenaires de l'Union européenne, comme la Suisse, pourraient s'y associer s'ils le désirent.

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Dans la réponse à l'interpellation Kiener Nellen 15.3352 du 19 juin 2015 (classée le 17 mars 2017), le Conseil fédéral déclare : "... les bénéfices tirés du commerce en ligne échappent à l'imposition ... On cherche des solutions à ce problème dans le cadre du plan d'action international de l'OCDE pour lutter contre l'érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfice des multinationales (Base Erosion and Profit shifting, BEPS)." Où en sont les recherches de solutions ?

2. Quel bilan tire le Conseil fédéral des actions lancées au niveau européen et international contre les stratégies de soustraction fiscale opérées par les géants du Net ?

3. Que pense le Conseil fédéral du projet, discuté au sein de l'Union Européenne, d'instaurer une taxe sur le chiffre d'affaires pour les sociétés du Web ?

4. La Suisse, comme pays partenaires de l'Union européenne pourrait-elle s'y associer ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2013, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté un plan comprenant quinze actions visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). La première action de ce plan vise à relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique. Le rapport publié en 2015 au sujet de cette action arrive à la conclusion qu'il n'est pas nécessaire d'introduire des règles spéciales pour l'imposition de l'économie numérique et qu'il faut tout d'abord examiner si les autres actions du projet BEPS peuvent également être utiles dans le domaine de l'économie numérique. Le rapport examine en outre trois options d'imposition de l'économie numérique, mais ne recommande la mise en oeuvre d'aucune d'elles. En janvier 2017, le mandat du groupe de travail de l'OCDE (Groupe de réflexion sur l'économie numérique) a été prolongé jusqu'en 2020. En mars 2017, les ministres des finances du G-20 ont chargé l'OCDE de présenter au printemps 2018 un rapport intérimaire devant notamment prévoir des modes d'imposition de l'économie numérique. La Suisse est représentée dans le Groupe de réflexion sur l'économie numérique de l'OCDE. Le Département fédéral des finances informe régulièrement les commissions parlementaires compétentes des développements intervenant dans ce domaine.

2.-4. La Suisse s'engage pour des règles de jeu équitables dans la concurrence fiscale internationale (level playing field). Cela signifie qu'une approche harmonisée sur le plan international est également nécessaire dans le domaine de l'imposition de l'économie numérique. Les discussions sont encore en cours tant dans l'UE que dans le Cadre inclusif sur le BEPS (qui comprend les États membres de l'OCDE et du G-20 ainsi que d'autres États qui se sont engagés à mettre en oeuvre les standards minimaux du projet BEPS). Divers modes d'imposition de l'économie numérique sont actuellement examinés, notamment la proposition de taxe spéciale sur le chiffre d'affaires de l'économie numérique que la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne ont présentée dans le cadre de l'UE. Il serait à l'heure actuelle prématuré de tirer un bilan de ces mesures ou d'évaluer les différentes propositions.

Réponse du Conseil fédéral.