Wortlaut

Le nombre de médecins-dentistes étrangers pratiquant en Suisse croît depuis quinze ans. Selon la Société suisse des médecins-dentistes (SSO), à peine un quart du total des diplômes reconnus en 2016 en Suisse a été achevé en Suisse ; 74 % des diplômes ont été obtenus dans un pays de l'UE ou de l'AELE. La Suisse forme trop peu de médecins dentistes, on a besoin de diplômés étrangers venant s'installer en Suisse. La majeure partie des dentistes étrangers pratiquant en Suisse est bien formée, mais leur niveau de formation est très hétérogène. J'ai soulevé la problématique dans mon interpellation 17.3041, "Médecine dentaire. Respecter nos diplômes". Dans certains pays, les étudiants en médecine dentaire ne reçoivent qu'une formation clinique marginale sans devoir passer une heure avec des patients. Pour autant, ils peuvent sans aucun contrôle ni aucune contrainte, soigner la population suisse dès leur arrivée. Et les plaintes de patient-e-s envers les médecins dentistes venant de l'étranger quant à des mauvais traitements entraînant des risques de dommages importants, voire irréversibles se répètent, comme l'a souligné récemment l'organisation suisse des patients (OSP). Le contrôle des formations (cliniques) doit être renforcé, les efforts de formation des diplômés étrangers doivent être intensifiés et, le cas échéant, les critères minimaux de formation doivent être revus.

Afin de clarifier la situation, le Conseil fédéral est invité à établir un rapport qui rende transparents les niveaux de formation et la pratique actuelle des médecins dentistes étrangers travaillant en Suisse et, le cas échéant, à soulever le sujet avec ses homologues européens au sein du Comité mixte sur l'accord de libre circulation des personnes (ALCP).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La reconnaissance de diplômes étrangers de professions médicales universitaires par la Suisse repose sur l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE (ALCP, RS 0.142.112.681) et sur la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (https ://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/berufe-im-gesundheitswesen/anerkennungen-gesundheitsberufe/diplome-der-medizinalberufe-aus-staaten-der-eu-efta.html), que la Suisse a reprise dans l'annexe III de l'ALCP. En médecine humaine, dentaire et vétérinaire ainsi qu'en pharmacie, la reconnaissance s'effectue sur la base d'accords sectoriels (reconnaissance automatique), lesquels fixent les exigences minimales à satisfaire au niveau de la formation pour les professions incluses dans ces accords. En conséquence, la directive 2005/36/CE énumère les exigences minimales applicables à la formation en médecine dentaire. Le diplôme de médecine dentaire de chaque pays membre de l'UE qui doit faire l'objet d'une reconnaissance est nommément cité dans l'annexe correspondante. En faisant figurer le nom du diplôme dans l'annexe de la directive, l'État ayant délivré le diplôme garantit le respect des exigences minimales.

Par conséquent, sur la base de l'annexe III de l'ALCP, la Suisse est tenue d'accorder la reconnaissance automatique aux diplômes de médecine dentaire des pays de l'UE qui sont conformes à la directive. Il n'est dès lors pas possible d'exiger un contrôle des compétences professionnelles réellement acquises par chaque requérant, notamment dans le domaine de la pratique clinique, voire d'exiger des éléments de formation supplémentaires.

La majorité, soit 71 % des diplômes étrangers en médecine dentaire reconnus en Suisse, provient des États frontaliers (Allemagne, Autriche, France et Italie). La qualité des formations cliniques dispensées dans ces pays n'est pas contestée en Suisse. Le Conseil fédéral a connaissance des controverses qui entourent la formation clinique des médecins-dentistes dans différents pays de l'UE, et qui reposent sur une étude française auprès des jeunes diplômés en médecine dentaire de 19 États membres sur leurs conditions de formation (Marco Mazevet, "Évaluation de la pratique clinique dans le cursus des études en odontologie au sein de l'Union Européenne", Université de Rennes, 2016). Cependant, cette étude ne s'appuie ni sur une analyse systématique des dispositions en matière de formation en médecine dentaire ni sur la formation effectivement dispensée. Elle ne permet donc pas de déterminer si, dans certains États membres de l'UE, la formation ne respecte dans les faits pas les exigences minimales de la directive ou si elle se déroule systématiquement dans des conditions non conformes auxdites exigences.

L'Office fédéral de la santé publique accueille le secrétariat de l'autorité suisse de reconnaissance (Commission des professions médicales). Celui-ci est régulièrement en contact avec les organisations professionnelles afin d'aborder les problématiques entourant la reconnaissance des diplômes et l'obtention d'un diplôme fédéral. La question posée dans le postulat a déjà été discutée au sein du Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire de la Société suisse des médecins-dentistes et communiquée au coordinateur suisse pour la reconnaissance des qualifications professionnelles du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation. Celui-ci peut la faire suivre au Comité mixte ancré dans l'ALCP, composé de représentants de la Suisse et des pays de l'UE et dont le rôle vise principalement à assurer la gestion et l'application correcte de l'accord. Ceci nécessiterait néanmoins la présence de preuves concrètes de manquements systématiques dans la formation en médecine dentaire dispensée dans les pays de l'UE. Après la reconnaissance des diplômes, les cantons disposent de différentes possibilités de contrôle et, si nécessaire, de sanctions, dans le cadre de la mission de surveillance de la pratique professionnelle qui leur est impartie conformément aux articles 40 et suivants de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (RS 811.11).

En revanche, le Conseil fédéral estime que l'élaboration d'un rapport sur le niveau de qualification et l'exercice de leur profession par les médecins-dentistes au bénéfice d'un diplôme étranger reconnu et pratiquant en Suisse ne constitue pas un instrument efficace. En effet, un tel rapport ne permettrait pas de démontrer si, dans certains États membres de l'UE, la formation ne respecte dans les faits pas les exigences minimales de la directive ou si elle se déroule systématiquement dans des conditions non conformes auxdites exigences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.