Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale, dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), une proposition en vue de l'établissement d'une réserve stratégique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La question de la sécurité de l'approvisionnement est un élément clé des travaux d'élaboration d'une nouvelle conception du marché. Les études de l'Office fédéral de l'énergie montrent que les centrales disposent de capacités suffisantes à moyen terme. Le Conseil fédéral estime qu'une réserve stratégique constitue un filet de sécurité judicieux permettant de garantir la disponibilité de l'énergie également dans les situations extrêmes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.