Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures d'ordre législatif pour que les seules sociétés de révision et d'audit autorisées soient celles qui ne sont pas simultanément actives dans le domaine du conseil fiscal.

Begründung

La révision et l'audit doivent garantir le respect des normes comptables conformément au droit en vigueur. Si on y associe un mandat de conseil fiscal, le centre de gravité de ces activités risque de se déplacer. Un audit indépendant de toute autre mandat en assure la qualité, prévient les conflits d'intérêts et incite au respect des normes en vigueur, à l'instar de ce qui se passe déjà depuis longtemps dans d'autres domaines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions sur l'indépendance des organes de révision sont plus sévères et plus précises depuis le 1er janvier 2008.

Dans le cas d'un contrôle ordinaire, l'interdiction de contrôler son propre travail exclut déjà que des prestations de conseil fiscal soient fournies par une entreprise de révision s'il s'ensuit un risque que cette entreprise ait à vérifier ses propres travaux. Il lui est en particulier interdit de fournir des conseils au sujet de structures d'optimisation fiscale risquées qui pourraient avoir des effets non négligeables sur les comptes annuels de l'entreprise auditée et devraient par conséquent être contrôlés par l'entreprise de révision. L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) veille à ce que les sociétés d'intérêt public respectent ces consignes.

Dans le cas d'un contrôle restreint, les exigences posées en matière d'indépendance sont moins élevées. S'il existe un risque d'autocontrôle, il faut procéder à une séparation entre les personnes et les unités organisationnelles (en particulier entre les différents dirigeants) et à une publication correspondante dans le rapport de révision.

Vu la réglementation légale existante et les explications plus précises données par les associations professionnelles dans leurs propres règlements, il n'y pas lieu de prendre aujourd'hui plus de mesures d'ordre législatif, comme le demande l'auteur de la motion.

Par ailleurs, la séparation entre vérification des comptes et conseil fiscal n'est pas la solution adéquate pour agir à l'encontre des structures révélées par l'affaire des Paradise Papers. Pour lutter efficacement contre l'évasion, la soustraction et la fraude fiscales, la Suisse a instauré récemment de nouvelles bases légales spécifiques qui permettent une communication internationale en la matière sous la forme d'un échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, d'un échange spontané de renseignements sur les accords entre entreprises et administration fiscale et de déclarations pays par pays (Country-by-Country-Reporting).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.