Wortlaut

Les réfugiés faisant l'objet d'une procédure d'asile et les personnes admises à titre provisoire qui vivent en Allemagne et doivent transiter par la gare badoise de Bâle et y changer de train pour accéder, depuis leur domicile en Allemagne, à une autre localité en Allemagne sont dans une situation juridique peu claire. Tant du côté allemand que du côté suisse, les opinions divergent quant à la question de savoir si les personnes dépourvues de titre de séjour valable dans l'espace Schengen se rendent coupables d'un passage de frontière illégal lorsqu'elles transitent par la gare badoise. Le fait est que certaines de ces personnes se sont déjà fait infliger une amende de 250 francs par la police des frontières suisse.

Rien que dans le district de Lörrach, près de 2000 demandeurs d'asile sont concernés. La plupart d'entre eux ont le statut de personne admise à titre provisoire. Si elles ne peuvent pas transiter par la gare badoise, elles doivent dans certains cas s'accommoder de trois à quatre heures de détours, ce qui peut être le cas quotidiennement, notamment quand un réfugié habite par exemple à Schwörstadt et qu'il a une place de formation à Freiburg.

Je prie donc le Conseil fédéral de clarifier la question de savoir si le transit en train d'un point de départ en Allemagne vers une destination dans ce même pays avec changement de train à la gare badoise constitue une infraction pour les personnes dépourvues de titre de séjour valable dans l'espace Schengen, même si ces personnes ne quittent pas le périmètre de la gare badoise.

Au cas où il s'agirait d'une infraction, je prie le Conseil fédéral de proposer une solution pragmatique permettant à ces réfugiés de transiter de manière légale par la gare badoise, car ces longs détours sont parfois à la limite de l'acceptable, sans parler du fait qu'ils empêchent les réfugiés de bien s'intégrer en Allemagne et qu'ils compliquent leur quotidien.

Stellungnahme des Bundesrates

La gare badoise se trouve sur le territoire suisse. La convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route (RS 0.631.252.913.690) règle l'usage binational de la gare badoise. Elle prévoit que le droit de l'État de séjour, à savoir celui de la Suisse, reste applicable dans cette zone. En vertu de l'article 5 de la loi sur les étrangers (RS 142.20), toutes les personnes qui entrent en Suisse doivent remplir les conditions d'entrée. D'un point de vue juridique, le transit par la gare badoise sans titre de séjour valable pour la Suisse constitue donc une infraction (voir l'art. 115 de la loi sur les étrangers).

Conformément à la convention administrative conclue avec le canton de Bâle-Ville (recueil systématique des lois du canton de Bâle-Ville 510.900), le Corps des gardes-frontière de l'Administration fédérale des douanes effectue des tâches de police frontière dans les gares frontalières. En cas d'entrée illégale, il perçoit des dépôts d'amende et de frais en application de cette convention et établit un rapport ad hoc à l'intention du ministère public. Le montant de ces dépôts est fixé par l'autorité de poursuite pénale cantonale (voir l'art. 120e de la loi sur les étrangers); en cas d'entrée illégale, il s'élève actuellement entre 50 et 850 francs dans le canton de Bâle-Ville.

Les autorités compétentes sont conscientes de l'importance stratégique de la gare badoise pour les habitants du district de Lörrach. Conformément au principe de la proportionnalité, le transit direct par la gare badoise n'est en principe pas considéré comme une entrée en Suisse, dans la mesure où aucune anomalie ou indication particulière n'est à signaler. Les personnes ne disposant pas des papiers nécessaires pour entrer en Suisse ne doivent cependant pas quitter le périmètre des quais et doivent se rendre immédiatement sur le quai d'où part le train qui les ramènera en Allemagne.

Dans la pratique en vigueur, il est tenu compte des besoins des habitants du district de Lörrach ne possédant pas les papiers nécessaires, pour autant que la sécurité intérieure et la prévention de l'entrée illégale soient assurées.

Réponse du Conseil fédéral.