Hausse ou baisse du poids garanti et du poids remorquable des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers. Suppression des obstacles techniques au commerce

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de sorte qu'il ne soit pas nécessaire, en cas d'augmentation ou de diminution du poids garanti de voitures de tourisme et de véhicules utilitaires légers, de procéder à des modifications techniques impératives et que les organes d'expertise agréés puissent autoriser ou augmenter le poids remorquable.

Begründung

L'augmentation ou la diminution du poids garanti des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers présupposent impérativement des modifications techniques, même lorsque des pièces d'origine ont déjà été montées en usine pour des poids garantis plus élevés qu'initialement indiqué (capacité de charge par essieu). Conformément à l'art. 42, al. 1, de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), des modifications techniques sont une condition sine qua non pour qu'une augmentation ou une diminution du poids garanti soit autorisée sur les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers. Si la capacité de charge par essieu (d'origine) cumulée dépasse toutefois le nouveau poids garanti souhaité du véhicule, il est nécessaire de remplacer des composants, même si ceux-ci sont en fait déjà prévus pour ce poids garanti plus élevé. Cette situation entraîne des obstacles techniques au commerce et des coûts plus élevés qui pourraient être évités aux concessionnaires ou aux détenteurs de véhicules. Même les organes d'expertise agréés, qui sont habilités à procéder à ces modifications ou à ces confirmations, considèrent que les modifications qui en découlent sont inutiles. Il est par conséquent indiqué d'adapter les bases légales de sorte que l'on ne doive procéder aux modifications techniques, en cas d'augmentation ou de diminution, que lorsqu'elles sont vraiment nécessaires.

En cas d'indications insuffisantes du fabricant sur le poids remorquable pour autoriser ou augmenter celui-ci, aucune preuve apportée par un organe d'expertise agréé n'est en outre reconnue actuellement, étant donné qu'aucune réglementation explicite n'existe à ce sujet. Comme il contrôle la résistance, la stabilité, la puissance de démarrage et le frein de stationnement, l'organe d'expertise agréé est cependant tout à fait à même d'établir des preuves sur l'autorisation ou l'augmentation de poids remorquables. Il est donc indiqué d'octroyer aux organes d'expertise agréés la compétence d'autoriser ou d'augmenter les poids remorquables après avoir procédé aux examens nécessaires.

L'adoption de la motion permettrait de trouver dans les deux cas des solutions réalisables et d'accroître la sécurité du droit pour les concessionnaires et les détenteurs de véhicules, sans mettre en danger la sécurité routière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.