Faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d'enfants venant du Sri Lanka

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en collaboration avec les cantons, les pratiques des intermédiaires privés et des autorités cantonales et fédérales concernant les adoptions d'enfants en provenance du Sri Lanka dans les années 1980. Il établira un rapport faisant la lumière sur les allégations de pratiques illicites, les informations détenues par les autorités et les mesures prises à l'époque. Le rapport indiquera également les efforts et moyens à disposition pour soutenir les personnes touchées dans la recherche de leurs origines. Finalement, le rapport analysera le cadre législatif actuel encadrant les procédures d'adoption internationales et formulera des recommandations sur les pratiques et le cadre législatif actuel et futur.

Begründung

Dans les années 1980, 11 000 enfants Sri-Lankais ont été adoptés par des parents européens, dont plus de 700 en Suisse. Plusieurs reportages récents ont révélé diverses pratiques illicites ayant eu cours à l'époque : certains enfants auraient ainsi été volés ou vendus, notamment dans le cadre d'un système appelé les fermes à bébés. Ce scandale rebondit aussi dans notre pays étant donné la complicité supposée de certaines agences d'adoption suisses. Aujourd'hui, le gouvernement sri-lankais reconnaît les faits.

Ces enfants adoptés, devenus adultes, ont le droit de connaître la vérité sur leurs origines, à la fois en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant (art. 8) et du Code civil suisse (art. 268c). Les autorités, en Suisse et au Sri Lanka, doivent leur apporter le soutien nécessaire à cet égard.

Dans les années 1980, les procédures d'adoption ainsi que la surveillance des agences d'adoption suisses étaient de la compétence des cantons. La Convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale est entrée en vigueur en 2003 en Suisse. Cette convention régit les conditions d'adoption pour s'assurer qu'il n'y ait pas de trafic, de vols ou de vente d'enfants. Près de quinze ans après son entrée en vigueur, il paraît opportun d'analyser la pratique actuelle des autorités suisses en matière d'adoption internationale pour évaluer si la législation actuelle est suffisante pour éviter les pratiques illicites dans ce domaine, y compris en ce qui concerne la surveillance des intermédiaires privés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 1er janvier 2003, date d'entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (RS 0.211.221.311), l'Office fédéral de la justice (OFJ) est l'Autorité centrale fédérale désignée par la Suisse sous cette Convention. Depuis lors, l'OFJ est également en charge de l'accréditation et de la surveillance des intermédiaires privés actifs dans l'adoption, et a une fonction générale de conseil et de coordination en matière d'adoption. Jusqu'au 31 décembre 2002, le domaine de l'adoption internationale, y compris l'accréditation et la surveillance des intermédiaires privés, était entièrement de la compétence exclusive des autorités cantonales. Actuellement, les cantons restent compétents pour l'essentiel de la procédure d'adoption ainsi que pour la recherche des origines (art. 268c Code civil). De par la complexité du dossier et par la fonction de coordination des autorités fédérales, le Conseil fédéral estime néanmoins opportun d'accepter le postulat tel que formulé tout en soulignant la nécessité de la coopération des cantons.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.