Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les droits politiques est modifiée de façon à prévoir que les listes des candidats au Conseil national comptent au moins un tiers d'hommes et un tiers de femmes, quel que soit le parti. Si un parti présente plusieurs listes, le calcul sera établi sur la base de la moyenne des candidats figurant sur les différentes listes.

Begründung

Le mandat constitutionnel (art. 8 Cst.) visant à assurer l'égalité entre hommes et femmes n'est pas à prendre à la légère et doit être mis en oeuvre. Tel était également l'avis de la Commission des institutions politiques du Conseil national il y a déjà quinze ans (cf. objet 01.079): en effet, la majorité ayant reconnu le problème de l'inégale représentation des femmes au Parlement fédéral, elle avait soutenu en 2002 la proposition du Conseil fédéral de donner à la Confédération la possibilité - c'est en effet la formulation potestative qui avait finalement été retenue - de lancer des campagnes d'information et de sensibilisation pour accroître la participation au vote et encourager les candidatures féminines pour assurer une représentation plus équilibrée des femmes au Parlement. Ce projet n'a pu toutefois franchir le cap du Conseil des États.

Dans son "Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures", la Chancellerie fédérale souligne aujourd'hui le caractère déterminant que revêt la composition des listes : "Les partis jouent un rôle déterminant dans le déroulement des élections : non seulement ils offrent aux électrices et aux électeurs la possibilité de choisir entre diverses options politiques, mais ce sont eux qui proposent les personnes sur lesquelles peut se porter le choix des électrices et des électeurs. Ils disposent donc d'une grande marge de liberté dans le choix des candidatures. Ils peuvent par conséquent accorder plus ou moins d'importance à la représentation des sexes" (p. 25). Et plus loin : "Les femmes forment la majorité du peuple suisse. Au Conseil national, qui est censé représenter l'ensemble du peuple suisse, elles ne sont cependant qu'un peu plus de la moitié de leur proportion au sein de l'électorat. Les partis et les groupements qui veulent corriger cette sous-représentation peuvent structurer leur liste de manière à améliorer les chances des femmes d'être élues". À ce jour, cependant, ni la Confédération ni les cantons n'ont fait preuve d'une volonté véritable de promouvoir la parité hommes-femmes au moyen de mesures ciblées. En comparaison des pays scandinaves, de l'Allemagne et des Pays-Bas, qui comptent tous au moins 30 % de femmes dans leur parlement national, la Suisse est nettement à la traîne.

Dans la plupart des parlements (et des gouvernements) cantonaux et communaux, la part des femmes stagne. Au Conseil des États, elle régresse de manière inquiétante. Actuellement, sur les 46 sièges du Conseil des États et les 200 sièges du Conseil national, les femmes en occupent respectivement 7 (15,2 %) et 65 (32,5 %). Le seuil des 30 % a pour la première fois été franchi en 2015, avec l'élection du Conseil national. Mais en l'absence de mesures ciblées, ces progrès ne dureront pas. En 2011, par exemple, la part des femmes avait régressé.

Notons également que cinq cantons n'ont à ce jour jamais envoyé d'élu de sexe féminin au Parlement fédéral, et qu'en 2015, neuf cantons (de taille plutôt réduite) ont élu des conseillers nationaux de sexe masculin exclusivement. Selon l'Office fédéral de la statistique, la proportion de femmes sur les listes électorales des partis oscillait en 2015 entre 18,9 % (UDC) et 50,6 % (PES). D'autre part, on observe depuis les années 1980 le même schéma de répartition des femmes élues entre les partis politiques : la représentation féminine est supérieure à la moyenne dans les partis roses-verts, et plus le parti se situe à droite, plus la proportion de femmes diminue.

Ces constatations sont exactes, mais elles ne sont pas suivies d'actes concrets. C'est pourquoi la Confédération doit s'employer activement à mettre en oeuvre, y compris au moyen de mesures contraignantes, le mandat constitutionnel visant à assurer l'égalité hommes-femmes. Si l'on veut instaurer un minimum de parité chez les élus, il faut faire en sorte que les listes électorales admises pour l'élection du Conseil national comptent au moins un tiers de candidats de chaque sexe.