Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les entreprises ayant leur siège en Suisse seront assujetties à la TVA si elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 150 000 francs.

Begründung

Les organisations d'utilité publique et les sociétés sans but lucratif ne sont assujetties à la TVA que si elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 150 000 francs. Pour les entreprises, le seuil est de 100 000 francs. Ce montant étant atteint relativement vite, le système actuel entraîne des démarches administratives fastidieuses pour les PME et les indépendants. Si on le relevait, le seuil d'imposition serait le même pour toutes les personnes morales. Les PME et les start-up y gagneraient, car entre les formalités administratives, les décomptes et les révisons, les démarches liées à la TVA pèsent démesurément sur les petites entreprises. Le seul décompte de la TVÀ leur coûte au total plusieurs milliers de francs par an, ce qui représente quelques points de pourcentage de leur chiffre d'affaires. Le relèvement du seuil d'imposition permettrait aux entreprises de se consacrer pleinement au démarrage ou à la consolidation de leur activité. Car les petites entreprises et celles qui s'installent doivent se concentrer plutôt sur leurs activités que sur les décomptes fiscaux. Elles pourront toujours, si elles le souhaitent, s'assujettir volontairement à la TVA.