Wortlaut

- Combien de personnes ont-elles été reconnues apatrides en Suisse au cours des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 ?

- Durant ces années, combien de ces personnes avaient-elles fait auparavant l'objet d'une décision d'asile négative ?

- Pour quelle raison reconnaît-on à des personnes dont la demande d'asile a été rejetée le statut d'apatride plutôt qu'un autre statut (l'admission à titre provisoire, par ex.)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.