Wortlaut

A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a constaté que les médias ne recouraient pas aux fonds disponibles de la CTI (Innosuisse), alors que de nombreux titres sont menacés.

1. Quelles sommes sont-elles disponibles ? À quelles conditions ?

2. Le Conseil fédéral peut-il chiffrer les sommes non utilisées ? Pourquoi ne le sont-elles pas ?

3. Que peut faire le Conseil fédéral pour inciter les médias à recourir à ces fonds ?

4. Doit-il revoir la forme d'aide ? Un changement est-il prévu dans la nouvelle Innosuisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) encourage des projets d'innovation dans toutes les disciplines représentées dans les établissements de recherche du domaine des hautes écoles. Il n'y a aucune propension particulière vis-à-vis de secteurs ou de domaines industriels spécifiques. L'encouragement par la CTI est fondé sur la compétition et les projets et thèmes sont adressés à la CTI selon une approche ascendante (dite "bottom-up"), approche qui constitue un pilier primordial de la politique fédérale de la promotion de l'innovation. Les projets sont menés conjointement avec un ou plusieurs partenaires privés ou publics chargés de la mise en valeur. Les médias publics et privés, y inclus les maisons d'éditions, se qualifient comme partenaires de la mise en valeur, si elles trouvent un partenaire de recherche correspondant et si elles répondent aux critères d'encouragement. Le descriptif du projet doit constituer une base suffisante pour une évaluation technique, scientifique et économique des travaux planifiés et doit notamment renseigner sur le potentiel d'innovation et la concurrence sur le marché, ainsi que sur la mise en valeur en vue d'obtenir les résultats économiques ou sociaux escomptés.

La CTI dispose de 130 millions de francs pour l'encouragement de projets en 2017, dont 16,5 millions de francs ont été alloués à la fin février. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucun indice laissant entendre que le système d'encouragement de l'innovation ne fonctionne pas comme prévu. Par conséquent, il ne prévoit pas de revoir les critères d'encouragement de la CTI. Une telle mesure n'est pas non plus prévue pour la future agence Innosuisse, dont les Chambres fédérales viennent d'adopter la nouvelle base légale.