Wortlaut

En introduisant une ordonnance sur la déclaration des fourrures en 2012, le Conseil fédéral voulait notamment endiguer l'importation grandissante de produits de pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements en mettant davantage d'informations à disposition des consommateurs.

- L'ordonnance sur la déclaration des fourrures remplit-elle son objectif ?

- L'importation de produits de pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements peut-elle être ainsi efficacement endiguée ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures est d'informer les consommateurs sur l'espèce animale utilisée, la provenance et l'origine de la peau. Ces informations leur permettent de décider d'acheter ou de renoncer à acheter certains produits de la pelleterie.

Pour déterminer si les mesures prévues dans l'ordonnance permettent d'atteindre l'objectif, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a commandé une évaluation externe. Le rapport final de décembre 2016 arrive à la conclusion que l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et les activités de l'OSAV pour sa mise en oeuvre produisent des effets. Ainsi le degré d'information de la branche s'est amélioré. Les résultats de l'évaluation font actuellement l'objet d'un examen approfondi. Le rapport d'évaluation sera ensuite publié.