Décisions, directives et règlements de l'UE appliqués par la Suisse dans le domaine de l'asile
17.5110 · Heure des questions. Question · 2017-03-01
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
- Quels décisions, directives et règlements de l'UE la Confédération suisse applique-t-elle directement dans le domaine de l'asile ou a-t-elle repris de manière autonome dans son droit national ?
- Quelle est la directive de l'UE qui interdit d'infliger des peines privatives de liberté pour "séjour illégal" aux requérants d'asile déboutés ("Tages-Anzeiger" du 21 février 2017)?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.