Wortlaut

Selon la radio locale RTN, le canton de Neuchâtel risque de passer à la caisse pour ne pas avoir renvoyé un requérant d'asile du système Dublin. Le canton de Vaud a été concerné par 43 cas durant les cinq derniers mois.

1. Combien de cas Dublin n'ont-ils pas été renvoyés par le canton de Neuchâtel en 2016 et 2017 ?

2. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour une application conséquente de l'accord de Dublin par les cantons réfractaires (notamment Vaud et Neuchâtel)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis le 1er octobre 2016, date de l'entrée en vigueur de l'article 89b de la loi sur l'asile, cinq cas attribués au canton de Neuchâtel n'ont pas été transférés à l'issue du délai réglementaire. Ces cas sont susceptibles de tomber sous le coup de l'article susmentionné. Le canton a cependant la possibilité de prouver qu'il a pris à temps les mesures d'exécution suffisantes et que le non-transfert est dû à des obstacles d'exécution objectifs.

2. Les cantons sont responsables de l'exécution du renvoi et doivent prendre les mesures nécessaires à cet effet. L'article 89b de la loi sur l'asile sanctionne financièrement les cantons au cas où, en raison d'efforts insuffisants de leur part, des transferts Dublin n'auraient pas été effectués dans les délais. Dans les faits, les cantons ne recevront pour ces cas ni les forfaits globaux ni les forfaits d'intégration en cas de décision d'asile positive ou d'admission provisoire. Le canton ne reçoit pas non plus de forfait d'aide d'urgence en cas de décision négative. En outre, la Confédération participe à un dialogue régulier avec les cantons afin de renforcer la collaboration dans le domaine du retour.