17.5585 · Heure des questions. Question · 2017-12-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire sur le renvoi.
Combien de décisions d'expulsion définitives ont-elles été prononcées en 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et entre le 1er janvier et le 30 novembre 2017, et combien d'entre elles ont-elles été inscrites au casier judiciaire ?