Zusammenfassung

Message du 2 mars 2018 sur la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d'information)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 02.03.2018

Révision de la loi fédérale sur les étrangers : message du Conseil fédéral

Lors de sa séance du 2 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Celle-ci prend en compte les récents développements de la jurisprudence et de la pratique dans le domaine migratoire. Le projet règle notamment la question du séjour et de l'aide au retour des personnes concernées par la suppression du statut d'artistes de cabaret et facilite l'application de l'interdiction faite aux réfugiés de voyager dans leur État d'origine ou de provenance. Le projet est transmis aux Chambres fédérales pour adoption.

Le statut d'artistes de cabaret, supprimé le 1er janvier 2016, doit être assorti de mesures d'accompagnement afin de garantir la protection des personnes étrangères exerçant la prostitution et victimes de violences. Ces personnes pourront dorénavant obtenir la règlementation temporaire de leur séjour en Suisse et l'aide au retour à certaines conditions.

Par ailleurs, la jurisprudence et la dernière évaluation Schengen de la Suisse en 2014 rendent plusieurs adaptations de la LEtr nécessaires. Ainsi, la détention administrative ne pourra désormais avoir lieu que dans un établissement spécialement prévu à cet effet, sous réserve de cas exceptionnels et à des conditions strictes.

Systèmes d'information et interdiction aux réfugiés de se rendre dans leur État d'origine ou de provenance

Les modifications de la LEtr garantissent en outre aux autorités communales de police un accès direct au système central d'information sur les visas Schengen (C-VIS) et au système national sur les visas (ORBIS). Elles règlent de plus l'accès de fedpol et du Service de renseignement de la Confédération aux données du système API (Advance Passenger Information). Enfin, une base légale pour un nouveau système d'information destiné à la mise en oeuvre des retours (eRetour) est créée.

L'application de l'interdiction faite aux réfugiés reconnus de voyager dans leur pays d'origine ou de provenance sera facilitée. Il incombera désormais au réfugié de prouver qu'il n'avait pas l'intention de se remettre sous la protection de son État d'origine ou de provenance, sans quoi la qualité de réfugié lui sera retirée.

Adaptations supplémentaires après la procédure de consultation

D'autres adaptations ont été effectuées dans le projet de révision de la LEtr après la consultation. Il s'agit notamment de la suppression du système d'information en vue de l'établissement de documents de voyage suisses et des autorisations de retour pour étrangers (ISR). Les données de ce système seront à l'avenir enregistrées dans le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les autorités concernées ont donné leur approbation à ce changement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.06.2018

Les réfugiés ne pourront plus rentrer au pays

L'interdiction faite aux réfugiés reconnus de voyager dans leur État d'origine ou de provenance devrait être renforcée. Le Conseil des États a adhéré, par 30 voix contre 2 et 11 abstentions, au projet du gouvernement sur une adaptation de la loi sur les étrangers.

Selon le droit en vigueur, un réfugié reconnu qui se rend volontairement dans son État d'origine ou de provenance perd son statut de réfugié. Cette règle sera inscrite dans la loi et le fardeau de la preuve sera renversé. Il n'appartiendra plus aux autorités de prouver que le réfugié a entrepris un voyage illicite.

Ce dernier devra rendre vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son État d'origine ou de provenance. La majorité s'est opposée à l'ajout de motifs qui n'entraîneraient pas le retrait de la qualité de réfugié.

Exceptions

Une minorité, suivant le gouvernement, a plaidé en faveur d'exceptions aux restrictions de voyages. Selon Robert Cramer (Verts/GE), si le réfugié peut prouver qu'il n'avait pas l'intention de se remettre sous la protection de son État d'origine ou de provenance, son titre ne devrait pas lui être retiré. Ses arguments ont été balayés par 28 voix contre 16.

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pourra révoquer l'asile, si le réfugié a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou s'il n'a pas respecté l'interdiction de voyager.

Il sera également chargé d'examiner l'intégration des étrangers. Il pourra désigner des tiers pour accompagner la mise en oeuvre du développement de critères d'assurance qualité pour encourager l'intégration, a décidé le Conseil des États par 23 voix contre 20.

Pays limitrophes

Par 29 voix contre 12 et 1 abstention, les sénateurs ont refusé de laisser aux réfugiés reconnus la possibilité d'accomplir des voyages dans les pays limitrophes de leur État d'origine. La crainte est que des réfugiés en provenance de l'Érythrée, par exemple, se rendent en Éthiopie puis en Érythrée. Sans que cela soit annoncé.

Le Conseil fédéral avait abandonné cette idée très critiquée en consultation. Elle a été jugée souvent impraticable et disproportionnée. Un réfugié reconnu a la liberté de voyage, sauf dans son lieu d'origine, a rappelé Mme Sommaruga.

Il est illusoire de vouloir éviter les abus par cet article, a-t-elle ajouté en vain. Le SEM analyse déjà chaque soupçon. Cela apporte plus qu'une interdiction générale.

Interdiction générale

Dans la foulée, le Conseil des États a enterré tacitement deux motions des groupes PLR et UDC. Elles demandaient que les personnes relevant du domaine de l'asile, celles admises à titre provisoires et les réfugiés reconnus soient soumis à une interdiction générale de voyager.

Une solution plus nuancée peut être trouvée dans le cadre du projet de la loi sur les étrangers, a rappelé Pascale Bruderer (PS/AG).

Les personnes au bénéfice d'une admission provisoire n'auraient pas le droit de quitter la Suisse ne serait-ce que pour une heure, a averti Simonetta Sommaruga. Le fils d'une personne admise provisoirement ne pourrait pas participer à une course d'école à Europapark, a-t-elle encore souligné.

Ou à un fils adulte rendre visite à sa mère mourante dans un pays voisin. "C'est aller trop loin." Il faut pouvoir prendre en compte le destin humain.

Par 24 voix contre 13 et 2 abstentions, les sénateurs ont toutefois donné suite à une motion de Gerhard Pfister (PDC/ZG) demandant une interdiction pour les personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays d'origine. Mais des exceptions doivent rester possibles à des conditions strictes. Le Conseil des États a déjà demandé au gouvernement une révision du statut "d'admission provisoire".

Aide au retour

Toutes les personnes admises provisoirement en Suisse, mais qui n'ont pas demandé l'asile devraient pouvoir bénéficier de l'aide au retour. Il s'agit d'inciter les étrangers dont l'admission provisoire a été levée à quitter volontairement le pays et d'éviter qu'ils ne déposent a posteriori une demande d'asile uniquement pour obtenir l'aide au retour.

Les prostituées qui ont subi une atteinte directe à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle peuvent demander une aide au retour. Cela peut avoir un effet préventif et les aider à quitter le métier, a souligné Mme Bruderer. On ouvre la porte aux abus, a contré sans succès M. Föhn. Les sénateurs ont suivi le Conseil fédéral par 27 voix contre 16.

Aide sociale

Ils ont également suivi, par 35 voix contre 6 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral concernant l'aide sociale. Les réfugiés admis à titre provisoire, les réfugiés sous le coup d'une expulsion et les apatrides toucheront les mêmes prestations que les réfugiés auxquels la Suisse a accordé l'asile.

Mme Sommaruga a pour sa part rappelé que ces dispositions étaient déjà en vigueur actuellement. Selon, Peter Föhn, tous ne doivent pas être traités sur un pied d'égalité.

Ils ont par ailleurs rejeté, par 25 voix contre 19, une proposition du Conseil fédéral sur une poursuite pénale en cas de séjour illégal. Le juge ne pourra renoncer à une poursuite qu'en cas de renvoi immédiat et non pas lorsqu'une procédure de renvoi est prévue ou pendante.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.09.2018

Les réfugiés ne devraient plus pouvoir rentrer au pays

Les réfugiés qui font un voyage dans leur pays devraient perdre l'asile en Suisse. Le Conseil national a soutenu jeudi, par 129 voix contre 57, une proposition de la droite dans le cadre de la révision de la loi sur les étrangers.

Les réfugiés reconnus ont l'interdiction de voyager dans leur pays d'origine ou de provenance, a rappelé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Par 137 voix contre 55, les députés ont refusé de durcir la disposition en prévoyant qu'aucune exception ne serait possible.

Le SEM peut toujours autoriser une personne à se rendre dans un État pour lequel il existe une interdiction de voyager, notamment des pays limitrophes, lorsque des raisons majeures le justifient.

Gregor Rutz (UDC/ZH) a tenté de totalement interdire un retour au pays d'origine. "Les réfugiés prétendent y être en danger, mais souhaitent y retourner", a-t-il lancé. "Nous ne pouvons pas comprendre ces arguments."

"Cela revient à interdire à un réfugié de rendre visite à sa mère mourante", a expliqué Simonetta Sommaruga. Cette interdiction n'est pas à sa place, a ajouté Balthasar Glättli (Verts/ZH).

Il y a deux générations d'Érythréens en Suisse, a-t-il argumenté. Les premiers ont fui il y a des dizaines d'années et ont le droit de retourner dans leur pays, aujourd'hui dirigé par le président qui avait combattu à leurs côtés. La deuxième génération a fui devant l'actuel chef d'État qu'ils considèrent comme un dictateur.

Pays limitrophes

M. Rutz voulait également interdire le retour dans les pays limitrophes des réfugiés reconnus. Sa proposition a été rejetée par 124 voix contre 68. "C'est injustifié et une telle disposition va à l'encontre du droit international", lui a rétorqué Valérie Piller (PS/FR).

"On ne peut pas déduire que si un réfugié fait un voyage dans un pays limitrophe, il se rendra automatiquement dans son pays d'origine", a avancé Mattea Meyer. La réalité est plus complexe. Et cela empêcherait un réfugié de voir sa famille. "Vous interdisez à un enfant syrien réfugié de rendre visite à ses grands-parents restés en Turquie".

La majorité craint que des réfugiés en provenance de l'Érythrée, par exemple, se rendent en Éthiopie puis en Érythrée. Sans que cela soit annoncé. Il existe un bureau pour annoncer les soupçons, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Lourd de conséquence

Le retour au pays sera toutefois sanctionné. Le Secrétariat d'État aux migrations devra retirer la qualité de réfugié à ceux qui s'y risquent. La proposition UDC a passé par 96 voix contre 94 et une abstention. Il n'y aura pas d'exceptions.

Le Conseil des États avait estimé que le réfugié qui peut convaincre qu'il s'est rendu dans son pays "sous la contrainte" ne se verrait pas retirer son statut. Balthasar Glättli aurait souhaité plus d'exceptions. Sa proposition a été balayée par 130 voix contre 62.

Mattea Meyer a plaidé, en vain, pour que le statut de réfugié ne soit en aucun cas retiré. "Un réfugié reconnu qui se rend volontairement dans son État d'origine ou de provenance perd déjà son statut de réfugié", a-t-elle objecté, sans espoir.

Le National s'est écarté des sénateurs en ce qui concerne les apatrides. Tous les apatrides doivent pouvoir travailler en Suisse qu'ils soient sous le coup d'une expulsion ou non, ont décidé les députés par 96 voix contre 90.

Les apatrides ne peuvent pas être renvoyés dans un autre pays, puisqu'aucun ne les reconnaît, a argumenté Angelo Barrile (PS/ZH). S'ils restent en Suisse, il n'y a que deux possibilités : soit ils travaillent, soit ils vont à l'aide sociale. Et mieux vaut les laisser travailler, a lancé Simonetta Sommaruga. Ses arguments ont été entendus.

Toutes les personnes admises provisoirement en Suisse, mais qui n'ont pas demandé l'asile devraient ainsi bénéficier de l'aide au retour. Cela concerne également les prostituées qui ont subi une atteinte directe à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle. Le National a suivi le Conseil des États, par 153 voix contre 36.

Les réfugiés admis à titre provisoire, les réfugiés sous le coup d'une expulsion et les apatrides toucheront les mêmes prestations que les réfugiés auxquels la Suisse a accordé l'asile. Elles seront en général versées sous forme de prestation en nature.

La droite a tenté d'interdire aux étrangers admis à titre provisoire de procéder à des transferts d'argent vers l'étranger. La proposition a été rejetée par 126 voix contre 65.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 28.11.2018

Un retour au pays pourra coûter cher

Les réfugiés qui font un voyage dans leur pays devraient perdre l'asile en Suisse. Le Parlement veut serrer la vis, mais contrairement au National, le Conseil des États tient à conserver des exceptions.

Il a tacitement maintenu mercredi cette divergence dans la révision de la loi sur les étrangers et l'intégration. Les réfugiés reconnus ont déjà l'interdiction de se rendre dans leur pays d'origine ou de provenance.

Avec la réforme, la règle devrait être inscrite dans la loi et les autorités suisses n'auront plus besoin de prouver que le réfugié a fauté. Fin septembre, à l'initiative de l'UDC, le National a voté de justesse pour un retrait automatique du statut de réfugié.

Le Conseil des États ne veut pas aller aussi loin. Selon lui, les autorités devraient y renoncer si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son pays. Pas question en revanche de prévoir une marge de manoeuvre pour certains retours volontaires comme l'auraient voulu le Conseil fédéral et la gauche.

Pays voisins

Les deux Chambres se sont déjà entendues au sujet des voyages dans les pays limitrophes de la patrie des réfugiés. Pour éviter par exemple que des Érythréens passent par l'Éthiopie pour rentrer chez eux, les autorités pourront interdire les séjours dans certains États pour l'ensemble des réfugiés d'un pays donné, mais autoriser des exceptions.

Le projet vise également à améliorer l'intégration des étrangers. Chargée de coordonner les efforts des communes et des cantons, le Secrétariat d'État aux migrations ne pourra toutefois pas désigner d'organe chargé de l'assurance qualité des mesures prises. Le National l'a refusé et les sénateurs se sont ralliés à lui tacitement mercredi.

Poursuites pénales

Ils ont également accepté la correction des députés concernant les poursuites pénales en cas de séjour illégal. L'autorité compétente ne pourra y renoncer que si le prononcé ou l'exécution de la peine fait obstacle à l'exécution immédiate du renvoi.

La détention avant un renvoi ou pour insoumission devra se dérouler dans des établissements ad hoc. Si ce n'est exceptionnellement pas possible, notamment pour des raisons de capacités, les étrangers devront être détenus séparément des personnes en détention préventive ou purgeant une peine.

Avec la réforme, toutes les personnes admises provisoirement en Suisse, mais qui n'ont pas demandé l'asile pourront bénéficier de l'aide au retour. Les droits des prostituées étrangères ne seront en revanche pas renforcés.

Le Conseil fédéral proposait une dérogation aux conditions d'admission pour accorder un titre de séjour ou une aide au retour aux personnes victimes d'une atteinte directe à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle dans l'exercice de la prostitution. Le National a refusé de préciser le droit actuel qui ne prévoit qu'une protection des personnes particulièrement menacées d'exploitation dans l'exercice de leur activité lucrative. Les sénateurs ont tacitement suivi.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.12.2018

Les réfugiés pourront très difficilement séjourner dans leur pays

Les réfugiés qui font un voyage dans leur pays devraient perdre l'asile en Suisse. Le Parlement a décidé de serrer la vis, mais le National s'est finalement rallié mercredi au Conseil des États pour conserver des exceptions au couperet.

Les réfugiés reconnus ont déjà l'interdiction de se rendre dans leur pays d'origine ou de provenance. Grâce à la révision de la loi sur les étrangers et l'intégration, la règle sera inscrite dans la loi et les autorités suisses n'auront plus besoin de prouver que le réfugié a fauté.

Fin septembre, la Chambre du peuple avait voté de justesse pour un retrait automatique du statut de réfugié. Le Conseil des États a refusé d'aller aussi loin. Selon lui, les autorités devraient y renoncer si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son pays.

La majorité du National s'est rangée derrière cet avis par 109 voix contre 66. Seule l'UDC a encore plaidé contre toute exception. "Il faut garantir un minimum de crédibilité à la politique d'asile suisse", a plaidé Jean-Luc Addor (UDC/VS).

La gauche aurait voulu comme le Conseil fédéral une marge de manoeuvre pour certains retours volontaires, mais a renoncé à l'exiger au profit de la solution des sénateurs. Interdire toute exception serait inhumain, a commenté la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.