Etat des imprimés produits par l'administration fédérale centrale et décentralisée, les commissions extraparlementaires et les institutions financées principalement par la Confédération

Wortlaut

1. Combien le Conseil fédéral, la Chancellerie fédérale, les offices fédéraux, les commissions extraparlementaires et les institutions et autres groupements financés principalement par la Confédération publient-ils d'imprimés périodiques ?

2. Combien coûtent chaque année en tout la production et la distribution de ces imprimés ?

3. Combien de ces documents sont également publiés en ligne ?

4. Combien de ces imprimés sont remis uniquement sur demande, et ne sont donc pas envoyés à des destinataires qui n'ont pas demandé de les recevoir ?

5. Le Conseil fédéral parviendra-t-il à imposer le principe de l'envoi uniquement à la demande, d'abord, à l'administration fédérale centrale et décentralisée, comme je le demandais dans ma motion 14.3318, adoptée par les deux chambres, ensuite, aux autres organes qui produisent des imprimés, conformément à sa réponse à ma question 18.5143 ?

6. Combien d'économies, financières et autres, serait-il possible à ses yeux de réaliser s'il obligeait les organes qui produisent les documents en question à se limiter strictement à l'essentiel, tout particulièrement en ce qui concerne les imprimés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Selon la statistique des paiements effectués au titre d'achats, l'administration fédérale centrale a dépensé 41,22 millions de francs en 2016 pour des publications, des imprimés et des supports d'information de la Confédération. Parmi ces publications, elle édite elle-même 43 périodiques.

Cette statistique ne contient pas les données concernant d'autres imprimés périodiques publiés par des entreprises proches de la Confédération ou des institutions et des groupements financés principalement par la Confédération. Celles-ci n'entrent pas dans le champ d'application du "controlling" des achats de la Confédération (cf. art. 23 de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale, Org-OMP ; RS 172.056.15), raison pour laquelle on ne dispose pas de données centralisées.

3. Actuellement, plus de 80 % de ces publications sont également disponibles en ligne. Avec le développement du numérique, l'objectif est de pouvoir les proposer toutes au format électronique (en ligne).

4. Les publications acquises par l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) en sa qualité de service d'achat central (art. 3 Org-OMP) sont remises uniquement sur demande, selon la liste des abonnés de "Doc actuel" des Services du Parlement. Il peut néanmoins arriver que des publications non sollicitées continuent d'être distribuées directement aux parlementaires, par exemple lorsqu'un éditeur (relevant de l'administration centrale ou décentralisée) ne respecte pas la procédure définie par "Doc actuel".

5. Les différents offices de l'administration fédérale centrale appliquent déjà le principe de l'envoi à la demande pour leurs publications. Pour les publications de l'administration fédérale décentralisée, en particulier des commissions extraparlementaires, ce principe est toutefois difficile à appliquer étant donné que l'administration fédérale centrale ne peut influencer directement la distribution des publications émanant des organisations semi-publiques.

6. Aujourd'hui déjà, les éditeurs se limitent à publier les imprimés essentiels. C'est à l'office fédéral concerné qu'il revient de décider, en tant qu'éditeur, ce qui est essentiel ou non. Globalement, le Conseil fédéral a identifié un potentiel d'économies pour les publications imprimées de l'ordre de 6 millions de francs au cours des années 2019 à 2021. Le 8 novembre 2017, il a ainsi décidé d'accélérer davantage le processus de numérisation et, partant, la transformation des publications imprimées au format électronique.

Réponse du Conseil fédéral.