Contrat de prestations entre la Confédération et le Conseil suisse des aînés, et propagande politique financée sur fonds publics

Wortlaut

Le contrat de prestations conclu entre la Confédération et le Conseil suisse des aînés (CSA) arrivant à échéance à la fin 2018, des négociations sont en cours en vue de le renouveler. Ce contrat prévoit le versement d'une subvention annuelle de 300 000 francs au CSA, dont 70 000 francs sont versés à ses deux associations faîtières afin de couvrir leurs frais administratifs, soit 35 000 francs à l'Association suisse des aînés (ASA), politiquement de centre gauche, et 35 000 francs à la Fédération des Associations des retraités et de l'entraide en Suisse (FARES), politiquement de centre droite. Le CSA affecte la part du lion, soit 230 000 francs par an, à l'allocation de subventions pour l'aide à la vieillesse au sens de l'article 101bis de la LAVS, ainsi qu'à d'autres dépenses. A priori, il serait souhaitable qu'un nouveau contrat voie le jour pour la période 2019-2022.

Je pose à cet égard au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il d'accord pour considérer que ce serait a priori une bonne chose que la Confédération conclue avec le CSA un nouveau contrat de prestations ou de subventionnement ?

2. Dans quelle mesure le CSA est-il autorisé à utiliser des fonds publics pour financer non seulement ses activités d'aide à la vieillesse, mais aussi de la propagande politique dans le cadre de campagnes de votations ?

Si je pose la question, c'est que l'Assemblée des délégués (AD) du CSA donne désormais des consignes de vote partisanes.

3. Le Conseil fédéral pourrait-il éventuellement envisager d'autoriser le CSA à faire de la propagande politique dans le cadre de campagnes de votations pour autant que ses associations faîtières, soit l'ASA et la FARES, adoptent toutes deux séparément des consignes de vote identiques, en lieu et place de l'AD ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil suisse des aînés (CSA) a été institué en 2001. Il assure la représentation des personnes âgées, leur participation à la vie publique et la prise en compte de leurs intérêts. Il s'inscrit ainsi dans la ligne du Plan d'action international de Madrid sur le vieillissement (2002) et dans celle de la Stratégie du Conseil fédéral pour une politique suisse de la vieillesse (2007).

1. Le Conseil fédéral trouve approprié de conclure un nouveau contrat de subventions avec le CSA pour la période 2019-2022, pour autant que le CSA continue de remplir les conditions formelles et matérielles d'un tel contrat fondé sur l'article 101bis de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10). Il appartient à l'office fédéral compétent de négocier ce contrat dans le respect du cadre juridique. Le contrat définit des objectifs dont la réalisation est suivie et contrôlée.

2-3. Les contrats de subventions passés avec les organisations de l'aide à la vieillesse ne financent ni campagnes, ni autres activités qualifiables de propagande. L'information et la sensibilisation aux besoins des personnes âgées, en revanche, fait partie des activités que le CSA exerce dans le cadre du contrat de subventions, notamment sous forme de prises de position sur des projets des autorités, de recommandations, de communiqués de presse. Il forme son opinion de façon indépendante, conformément à ses statuts. Les organes du CSA sont composés paritairement de déléguées et délégués désignés par l'Association suisse des aînés et la Fédération des Associations des retraités et de l'entraide en Suisse. Ces deux associations ne sont pas soutenues pour leurs prises de positions propres, mais pour leurs tâches liées à la participation au CSA, soit la recherche, la préparation, l'information et la délégation de représentants dans les organes et les groupes de travail du CSA.

Réponse du Conseil fédéral.