18.1082 · Question · 2018-12-06
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les adversaires de l'initiative de mise en oeuvre avaient pronostiqué le renvoi d'au moins 4000 criminels étrangers par an.
Combien de décisions de renvoi ont-elles été prononcées depuis la date de son entrée en vigueur (1er octobre 2016) jusqu'à aujourd'hui et combien ont-elles été effectivement exécutées, les chiffres étant ventilés par délit, par canton et par nationalité ?
Stellungnahme des Bundesrates
Selon les chiffres publiés le 4 juin 2018 par l'Office fédéral de la statistique (OFS), des décisions d'expulsion ont été prononcées contre 14 personnes en 2016 et contre 1035 personnes en 2017. Le 2 octobre 2018, l'OFS a en outre publié des indications sur la nationalité des personnes condamnées à une expulsion en 2017 ("Etrangers : nombre d'adultes condamnés à une expulsion, selon la nationalité". www.bfs.admin.ch / Trouver des statistiques / Criminalité et droit pénal / Justice pénale / Sanctions et détention provisoire). Pour le reste, le Conseil fédéral renvoie à ses réponses aux questions de même contenu de l'ancien conseiller national Toni Brunner 17.5098, 17.5305, 17.5431, 17.5563, 18.5082, 18.5280, 18.5279 et 18.5554.
Réponse du Conseil fédéral.