Répercussions de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine sur le respect des droits de l'homme et le respect des droits des minorités. Rapport

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier quelles répercussions l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine a sur le respect des droits de l'homme et le respect des droits des minorités. Il présentera un rapport sur la question.

Begründung

La Suisse a signé un l'accord de libre-échange (ALE) avec la Chine en 2013, et celui-ci est entré en vigueur en juillet 2014. Dans sa réponse du 1er décembre 2017 à une interpellation Barrile 17.3919, le Conseil fédéral indique qu'il constate que la situation des droits de l'homme en Chine s'est détériorée par rapport à 2013, y compris dans les territoires tibétains. Les minorités ethniques et religieuses, notamment, seraient particulièrement touchées. Cinq ans ont passé depuis la signature de cet accord et ses répercussions sur les droits de l'homme et sur les droits des minorités n'ont pas encore été évaluées. Eu égard à la situation précaire pour de nombreux Tibétains en matière de droits de l'homme, je charge le Conseil fédéral de procéder à une évaluation des répercussions de l'ALE, sous la forme d'une étude d'impact en matière de droits de l'homme, et de publier les résultats de son évaluation dans un rapport. Il étudiera tout particulièrement les répercussions de l'ALE sur le respect des droits de l'homme et le respect des droits des minorités en Chine et sur le respect des droits fondamentaux des Tibétains résidant en Suisse.

Dans son rapport de situation 2016 sur la sécurité de la Suisse, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) indique que la Chine étend actuellement son influence dans le monde entier et précise que "l'attitude décidée et autoritaire de la Chine, la Suisse la ressent avant tout en lien avec la communauté tibétaine en exil en Suisse". Force est de constater, à cet égard, que certains droits fondamentaux de la communauté tibétaine en exil en Suisse ne sont pas entièrement garantis. La liberté d'expression, par exemple, fait l'objet de restrictions dans la mesure où il est parfois impossible, en Suisse, de s'exprimer librement sur la situation au Tibet. La visite d'État de XI Jinping en janvier 2017 l'a montré : les manifestations et rassemblements sont de plus en plus soumis à de telles restrictions. Autre exemple : pour les Tibétains résidant en Suisse, il est devenu plus difficile, au cours des dernières années, d'obtenir des documents de voyage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine est un instrument de type économique destiné à réguler et à faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays. Il contient au niveau du préambule des références, par exemple à la Charte des Nations Unies, qui permettent le cas échéant de thématiser au comité mixte certains sujets en lien avec les droits de l'homme. Cependant, l'ALE ne réglemente pas les questions liées aux droits des minorités, ni en Suisse ni en Chine. Partant, il n'est pas attendu qu'il produise des effets sur ces questions. Une étude d'impact de l'accord de libre-échange sur ces sujets n'apporterait pas d'information pertinente.

La protection et la promotion des droits de l'homme sont des valeurs, objectifs et intérêts centraux de la politique extérieure de la Suisse. Dans sa politique extérieure en matière de droits de l'homme, la Suisse attache une importance particulière à la situation des minorités, telle que la situation des Tibétains en Chine. La Suisse exprime régulièrement aux autorités chinoises ses préoccupations au niveau bilatéral ainsi que dans le cadre multilatéral, en particulier au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Les droits des minorités constituent également l'un des thèmes principaux du dialogue bilatéral sur les droits de l'homme entre la Suisse et la Chine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.