Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases permettant de rappeler efficacement à l'ordre les requérants d'asile mineurs réfractaires.

Begründung

Comme l'a rapporté la "Basler Zeitung" dans plusieurs reportages - publication de procès-verbaux à l'appui - le canton de Bâle-Campagne a dû faire face à de sérieux problèmes avec des requérants d'asile mineurs qui refusent toute coopération avec les autorités. Les personnes qui ont pris en charge des requérants réfractaires sont citées comme ayant espéré pouvoir aider des adolescents traumatisés à négocier leur passage à l'âge adulte, alors que ces derniers, supposés devoir bénéficier d'une protection particulière, se sont révélés être des réfractaires qui pensent que tout leur est dû sans qu'ils aient à fournir la moindre contre-prestation. Ce ne sont malheureusement pas des cas isolés. On lit et on entend de toutes parts en Suisse des informations faisant état de requérants d'asile - provenant en particulier d'Afrique de l'Est - qui adoptent un comportement réfractaire, occasionnent de ce fait des coûts importants et se moquent véritablement des autorités.

La législation sur l'asile prévoit la prise en compte de la "situation particulière" des requérants d'asile mineurs. Il faut manifestement comprendre qu'il s'agit là principalement de droits. Or quiconque prévoit la prise en compte de la "situation particulière" des requérants d'asile mineurs sous l'angle de leurs droits doit impérativement fixer aussi des limites. C'est ainsi par exemple qu'il manque un catalogue de sanctions applicables dans le domaine de la prise en charge lorsqu'un comportement réfractaire sollicite l'assistance jusqu'à l'absurde. Quand la bienveillance échoue, il doit être possible de démontrer aux réfractaires que notre tolérance a des limites. Le mieux serait de prévoir des sanctions graduées, allant des restrictions jusqu'à l'expulsion du pays, en passant par les astreintes au travail, les interdictions de périmètre, les confiscations, les arrêts, l'internement, etc.

La responsabilité de créer des sanctions efficaces incombe clairement à la Confédération. Comme les conséquences négatives de la prise en charge des requérants d'asile réfractaires ne se distinguent pas par des spécificités communales, cantonales ou régionales, il est tout indiqué d'aborder le problème à l'échelon fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsqu'un bénéficiaire de l'aide sociale, quels que soient son statut, son âge et sa nationalité, ne s'acquitte pas de ses obligations, les autorités cantonales ou communales compétentes sont tenues de le sanctionner en réduisant de manière proportionnelle à ses manquements les prestations qui lui sont accordées. Il en va de même pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA).

Conformément à l'art. 83, al. 1, de la loi sur l'asile, les prestations d'aide sociale doivent notamment être refusées, réduites ou supprimées si le bénéficiaire menace la sécurité et l'ordre publics, viole son obligation de collaborer ou contrevient aux injonctions des responsables du logement. D'autres mesures à caractère éducatif ou pénal peuvent également être ordonnées par les autorités cantonales chargées de la protection de l'enfant ou des affaires pénales.

Les requérants d'asile peuvent aussi être sanctionnés durant leur séjour dans les centres fédéraux pour requérants d'asile. Dans ces centres, ils sont tenus de respecter le règlement intérieur, d'exécuter les tâches ménagères qui leur sont confiées et de s'acquitter de leurs obligations de présence. Lorsque l'un d'entre eux contrevient à ces obligations ou menace la sécurité et l'ordre publics, différentes mesures disciplinaires peuvent être prises (comme lui refuser son argent de poche ou son autorisation de sortie ou encore lui interdire l'accès à certains locaux). Définies dans l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile, ces mesures s'appliquent également aux RMNA. En outre, les incidents qui relèvent du pénal sont systématiquement signalés aux autorités de poursuite pénale.

Par ailleurs, il convient de souligner qu'en principe, les bases légales qui régissent à l'échelle fédérale les mesures de contrainte prévues par le droit des étrangers sont aussi applicables aux RMNA, à partir du moment où les conditions sont remplies. Ainsi, une décision d'assignation d'un lieu de résidence ou d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut, entre autres sanctions, être prononcée à l'égard d'une personne qui trouble ou menace l'ordre et la sécurité publics, pour autant que le principe de la proportionnalité soit respecté.

Aussi le Conseil fédéral estime-t-il que le droit fédéral dispose de suffisamment de bases légales pour sanctionner les bénéficiaires de l'aide sociale qui manquent à leurs obligations ou les RMNÀ qui se montrent réfractaires. La préoccupation de l'auteur de la présente motion est donc déjà prise en compte dans le droit en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.