Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un état des lieux des différentes définitions et des différents effets du concubinage en droit actuel.

Begründung

En droit actuel, le concubinage a de nombreux effets juridiques. Sa définition varie toutefois d'un domaine à l'autre.

Il apparaît par exemple dans le contexte de la prévoyance professionnelle ("communauté de vie", art. 20a, LPP), de l'adoption et de la procédure pénale ("mener de fait une vie de couple", art. 264c ss CC et 56 et 168 CPP), du divorce dans la jurisprudence du Tribunal fédéral ("stabile, nichteheliche Lebensgemeinschaft", arrêt 5C.93.2006) et de la fiscalité et de la santé en droit cantonal.

Il n'existe pour l'instant aucun état des lieux de ces définitions et de ces effets. Un tel travail est toutefois indispensable pour mener à bien les discussions en cours sur le thème de la famille (notamment en ce qui concerne le mariage pour tous et le PACS). Il éclairera la notion en droit fédéral et, dans la mesure du réalisable, en droit cantonal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.