Eventuelle révision de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Quelle consultation prévoit le Conseil fédéral?

Wortlaut

En réponse à la question 18.5081 portant sur la consultation des partenaires dans le cadre d'une éventuelle révision de l'ordonnance sur le matériel de guerre, le Conseil fédéral affirme que "le DEFR, le DDPS et le Département fédéral des affaires étrangères mènent un dialogue constant avec les principaux interlocuteurs. Les services compétents ont des échanges réguliers tant avec l'industrie qu'avec les organisations de la société civile et les représentants des organisations humanitaires, en particulier en ce qui concerne le matériel de guerre". Dans le même temps, il indique en réponse à la question 18.5041 que "l'industrie de l'armement demande (...) une réglementation et une pratique en matière d'exportation qui soient comparables à celles de nos voisins européens." Pour cette raison, lors de la séance de la commission de la politique de sécurité du Conseil des États du 1er février 2018, le DEFR et le DDPS ont annoncé une révision de l'ordonnance sur le matériel de guerre pour autoriser notamment des exportations vers des pays en guerre. Il est entendu que cette annonce se fonde sur la demande de l'industrie et n'a pas fait l'objet d'une consultation de l'ensemble des acteurs (cantons, partis et organisations intéressées). Dans la loi sur la consultation, à l'article 3, il est précisé qu'une consultation est organisée pour les ordonnances ayant une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle. Compte tenu des débats dont cette révision fait l'objet au parlement (discussions en commission et nombreuses interventions parlementaires de différents partis), dans les médias et dans la société, il apparaît évident qu'une consultation devrait être organisée. En effet, l'industrie n'est pas seule concernée, et il est important, pour se faire une opinion sur ce dossier, d'entendre l'ensemble des acteurs. D'ailleurs, les exportations d'armes vers l'Arabie saoudite ou d'autres pays impliqués dans le conflit au Yémen font l'objet d'intenses discussions également au sein de l'Union européenne.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce que la révision de l'ordonnance sur le matériel de guerre annoncée en commission du Conseil des États fera l'objet d'une consultation ?

2. Est-ce que le Conseil fédéral consultera les commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des États avant de prendre une décision ?

Stellungnahme des Bundesrates

Une consultation est organisée lors des travaux préparatoires concernant les ordonnances et autres projets qui ont une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle (art. 3 al. 1 let. d de la loi du 18 mars 2015 sur la consultation, LCo ; RS 172.061). La procédure de consultation vise à associer les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés à la définition de la position de la Confédération et à l'élaboration de ses décisions (art. 2 LCo). En vertu de l'art. 4, al. 2, LCo, les gouvernements cantonaux, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui oeuvrent au niveau national, les associations faîtières de l'économie qui oeuvrent au niveau national, et les autres milieux et les commissions extraparlementaires concernés par le projet dans le cas d'espèce sont invités à donner un avis.

Le législateur a défini au niveau de la loi les grands principes et les principales conditions d'octroi de l'autorisation pour les exportations de matériel de guerre (cf. art. 1 et 22 de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre ; RS 514.51). Le Conseil fédéral a fixé en conséquence les critères d'autorisation nécessaires à l'article 5 de l'ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511). À ce jour, il a revu ces critères à deux reprises, pour y apporter des précisions (2008 : ajout de critères d'exclusion à l'art. 5 al. 2 ; 2014 : précisions concernant les pays en développement et les pays violant systématiquement et gravement les droits de l'homme). Dans les deux cas, aucune consultation selon la LCo n'a été nécessaire ni demandée.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) examine actuellement, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, l'opportunité de préciser une disposition de l'OMG sur certains points, dans les limites fixées par les bases légales d'ordre supérieur. La précision en question ne constitue pas un projet de grande portée qui exigerait une procédure de consultation (cf. ci-dessus).

Compte tenu de la sensibilité accrue du dossier liée à la couverture médiatique, le DEFR, en qualité de département responsable, prend les devants et s'adresserA aux commissions pour donner des informations concrètes concernant la modification d'ordonnance.

Réponse du Conseil fédéral.