Wortlaut

La Stratégie énergétique 2050 affiche des objectifs ambitieux en matière d'efficacité énergétique et de développement de la production d'électricité à partir des énergies renouvelables. Ces objectifs se fondent sur le scénario "Nouvelle politique énergétique" issu des "Perspectives énergétiques 2050". Pour qu'ils puissent être atteints, il est prévu de mettre en oeuvre un deuxième paquet de mesures. Ce paquet se présentait initialement sous la forme d'un système incitatif global en matière climatique et énergétique, sur lequel le Parlement a cependant décidé de ne pas entrer en matière (objet 15.072). Ce qui pose un certain nombre de questions :

1. Le Conseil fédéral a-t-il seulement encore l'intention de mettre sur pied un nouveau deuxième paquet de mesures afin de permettre la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050 ?

2. Si oui, que contiendra-t-il et quand le Conseil fédéral le rendra-t-il public ?

3. Si non, comment s'y prendra-t-on pour atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 en matière d'efficacité énergétique et de développement de la production d'électricité verte ?

4. Le Conseil fédéral donne actuellement la priorité à la constitution d'une réserve stratégique et à l'ouverture complète du marché de l'électricité. Mais il est prévisible que ces mesures ne permettront d'atteindre ni les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 ni les objectifs de la Stratégie climatique. Quelles mesures prévoit-il de prendre par ailleurs ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il sera possible d'atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et de la Stratégie climatique sans mise en place d'un système incitatif global ? Si, oui, comment ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3./5. Le système incitatif en matière climatique et énergétique (SICE) proposé par le Conseil fédéral n'a pas obtenu de majorité politique. Outre les instruments entrés en vigueur au début de l'année 2018 avec la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) révisée, la politique climatique post-2020 est actuellement en cours d'élaboration (message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020, FF 2018 229). Un nouveau concept de marché dans le domaine de l'électricité est par ailleurs à l'étude auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). La LEne prévoit un suivi périodique pour analyser l'évolution de la situation par rapport aux valeurs indicatives inscrites dans la loi. L'Office fédéral de l'énergie établit chaque année un rapport à ce sujet et le Conseil fédéral établit tous les cinq ans à l'attention du Parlement un rapport qui examine notamment l'efficacité des mesures prévues par la LEne. S'il s'avère que les valeurs indicatives ne peuvent pas être atteintes, le Conseil fédéral propose les mesures supplémentaires qu'il estime nécessaires.

4. L'objectif prioritaire du nouveau concept de marché est de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité. La Stratégie énergétique 2050, qui comporte également cet objectif, pourrait être soutenue par une ouverture complète du marché, laquelle encouragerait des produits novateurs dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et permettrait à de nouveaux modèles d'activité de voir le jour. Ainsi, des modèles dits "citoyens", qui mettent directement en relation des producteurs décentralisés d'énergies renouvelables et des consommateurs via des plateformes, de même que des modèles de participation pour les installations de production bénéficiant de droits de prélèvement, ne peuvent se développer qu'en cas d'ouverture pleine et entière du marché. En ce qui concerne le domaine du climat, et plus particulièrement la réduction des énergies fossiles, la prochaine étape de la politique climatique suisse est actuellement débattue au Parlement.

5. La réalisation des objectifs climatiques sera assurée par la loi sur le CO2 totalement révisée, qui couvrira la période allant de 2021 à 2030. Le Conseil fédéral propose notamment de relever à nouveau le taux maximum de la taxe sur le CO2. Il renforce ainsi le rôle des incitations pour infléchir la demande de combustibles fossiles, afin de remplacer les mesures d'encouragement telles que le programme Bâtiment, qui s'achèvera fin 2025. La modification de la Constitution proposée dans le cadre du SICE n'est pas indispensable à la perception d'une taxe d'incitation pour la protection de l'environnement. Comme précisé ci-dessus, le degré d'atteinte des objectifs de la Stratégie énergétique 2050 avec les mesures existantes sera établi à l'aide du suivi.

Réponse du Conseil fédéral.