Wortlaut

La lutte contre le trafic de drogues ne connaît pas de solution absolue, mais s'inscrit dans un système complexe multifactoriel dont elle dépend : type de marché local, acteurs en présence, type de stupéfiants, lieux d'achats et de consommation, répression, prévention, législation.

En 2017, 8256 cas de trafic ont été constatés par la police ; 42,1 % concernaient du trafic de substance de chanvre. Le trafic de cocaïne représentait 6033 affaires de saisie, l'héroïne 3388 et la marijuana 16 040. Des enquêtes judiciaires montrent que des filières internationales approvisionnent le marché suisse des stupéfiants.

Depuis l'ATF 119 IV 180, on considère que les quantités minimales à partir desquelles il y a cas grave au sens de l'article 19 chiffre 2 lettre a LStup concernent de la drogue pure. Ainsi, le cas grave au sens de l'art. 19, al. 2, let. a, est réalisé a partir de 18 grammes de cocaïne et 12 grammes d'héroïne pures. Peu de cas sont dès lors considérés comme graves et donc sanctionnés par une peine privative de liberté (PPL) d'un an au moins (2287 en 2017) étant donné que très souvent les trafiquants ne détiennent pas sur eux et ne vendent pas des doses atteignant ces quantités et ces taux de pureté.

Sur la base de ces éléments, je pose les questions suivantes :

1. Sur la base de ses échanges avec les différents corps de police suisses, le Conseil fédéral estime-t-il que les limites liées à la pureté des produits complique, sur le terrain, la lutte contre le trafic de rue ? Si oui, quelle serait la meilleure manière d'agir pour faciliter le travail de la police ?

2. Depuis la réintroduction des courtes PPL en 2018 dans quelle proportion la justice en a-t-elle fait usage pour réprimer le trafic de drogue dans les différentes régions du pays ?

3. Comment Fedpol lutte-t-elle contre les organisations criminelles internationales actives dans le marché des stupéfiants présentes en Suisse ?

4. Des études sur ces filières existent-elles et des collaborations avec les polices de pays européens également concernés par ces différents trafics et filières ont-elles lieu ?

5. Sur la base des connaissances des filières présentes en Suisse, le Conseil fédéral estime-t-il que l'usage des courtes PPL pourrait favoriser la lutte contre le trafic de rue exercé par des récidivistes, en particulier par la déstabilisation du système d'écoulement que ces sanctions provoqueraient ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'interpellation indique que "peu de cas sont considérés comme graves". Environ 50 % des cas poursuivis pour des infractions pénales en lien avec la cocaïne et l'héroïne sont toutefois traités actuellement comme des cas graves. Il n'existe néanmoins pour l'heure pas de données permettant de répondre de manière précise à la question de savoir si les limites concernant la pureté des produits compliquent le travail des polices cantonales sur le terrain. Les stratégies développées par les cantons contre le deal de rue prennent en compte plusieurs paramètres tels que les ressources disponibles ou encore la priorisation des infractions à poursuivre.

2. La statistique des condamnations pénales par cantons pour l'année 2018 ne sera disponible qu'à partir de l'été 2019. Il n'est donc pas encore possible de tirer de constats quant au type de jugements prononcés suite à l'introduction, le 1er janvier 2018, du nouveau système de sanction. Il est possible de faire une évaluation statistique selon le type ou la quotité de la peine prononcée, mais non pour le deal de rue, car il ne s'agit pas d'une infraction définie comme telle dans la loi. La statistique des condamnations pénales dans le cadre du trafic de stupéfiants différencie seulement les cas bénins des cas graves. Des données concernant le lieu où la vente s'est déroulée ne sont pas disponibles.

3./4. La poursuite pénale des infractions à la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), notamment couvertes par l'article 19, relève de la compétence des cantons.

Fedpol remplit ses tâches d'office central telles que définies dans la LStup et la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (LOC ; RS 360). Pour ce faire, Fedpol est chargé d'établir des rapports de la situation, des profils de groupes de délinquants ou encore des analyses de modes opératoires. Grâce à cela, il apporte un soutien opérationnel à ses propres unités d'enquête et à celles des cantons. Il assure l'échange d'informations au niveau national et international. Il est très actif dans l'échange d'informations avec les partenaires étrangers, que ce soit dans le cadre de ses accords avec Europol, de ses activités au sein d'Interpol ou encore de ses accords de coopération policière bilatéraux. Fedpol, dans le cadre de ses compétences, se concentre sur une lutte en amont du deal de rue, notamment lorsqu'une information émanant par exemple d'un partenaire étranger annonce la livraison en Suisse d'une quantité importante de produits stupéfiants. En vertu de l'art. 27, al. 2, du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), Fedpol est alors en droit de mener de premières investigations jusqu'à ce que la compétence de la Confédération ou d'un canton soit définie.

5. Le recours à de courtes peines privatives de liberté dans le but de lutter contre le deal de rue et d'en déstabiliser le circuit reste sujet à caution. Les dealers de rue se situent relativement au bas de la hiérarchie des bandes criminelles organisées du trafic de stupéfiants et sont donc facilement remplaçables de ce point de vue.

Dans le cas d'auteurs étrangers, la loi prévoit pour les infractions qualifiées (art. 19 al. 2, LStup ; c.-à-d. grande quantité, bande organisée, par métier, près d'écoles) une obligation de prononcer une expulsion du territoire (art. 66a al. 1 let. n, Code pénal (CP); RS 311.0). L'expulsion non obligatoire (art. 66abis CP) peut s'appliquer aux cas non qualifiés visés à l'art. 19, al. 1, LStup.

Réponse du Conseil fédéral.