Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de publier un guide explicatif, à l'intention des communes, pour clarifier la situation des plateformes en ligne de location de logements, et notamment d'Airbnb. Ce guide permettra aux autorités locales d'appliquer la législation en vigueur en matière de commercialisation, de respect des exigences, de contrôle, et d'encaissement des taxes et des impôts.

À l'heure actuelle, la parahôtellerie, et plus précisément les utilisateurs Airbnb, ne respectent que trop rarement la législation en vigueur. Le non-respect des règles est principalement engendré par le flou qui

entoure ce modèle économique. Il faut donc communiquer sur le sujet et agir avant que l'État ne perde complètement le contrôle sur ce modèle d'économie de partage.

Begründung

D'un côté, étant donné l'hétérogénéité cantonale et même communale, le Conseil fédéral a précisé, dans plusieurs prises de position, qu'il était impossible de standardiser, à l'échelle national, les pratiques par rapport aux plateformes d'hébergements. L'argument de la disparité des taxes de séjour a notamment été avancé. D'un autre côté, bien que le rapport du Conseil fédéral sur les plateformes en ligne de location de logement démontre que la législation fédérale correspond et s'applique aux hébergements locatifs, les règles sont méconnues et, par conséquent, très souvent ignorées.

Une telle situation crée une concurrence déloyale pour le secteur de l'hôtellerie qui respecte, lui, les règles en vigueur. Par exemple, le logeur est tenu de reverser une taxe de séjour à l'autorité compétente. Ou encore, selon la LEtr, le logeur qui héberge des visiteurs étrangers contre rétribution est astreint à une déclaration obligatoire. Aussi, les gains qui proviennent de la location doivent-ils être déclarés. Enfin, beaucoup d'autorités communales ne savent pas qu'il est possible de collaborer directement avec Airbnb afin de faciliter la collecte de la taxe de séjour.

Ce flou engendré par l'absence d'information, et la rapidité de développement de ces plateformes empêche un développement sain de ce nouvel atout pour le tourisme. Le guide mentionnera les règles en vigueur pour la location d'hébergement et les possibilités de collaboration avec les plateformes en ligne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aux yeux du Conseil fédéral, la numérisation en cours est une grande opportunité pour la Suisse. Il en va de même pour le marché immobilier. L'économie de partage et les plateformes de location comme Airbnb peuvent avoir des effets positifs parce qu'elles répartissent de manière plus efficiente les ressources en ce qui concerne les habitations et les locaux commerciaux.

La multiplication des plateformes de location place aussi les cantons, les villes et les communes devant des défis auxquels ils répondent par un éventail de mesures différentes, qui vont de la perception automatisée des taxes de séjour (cantons de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Zoug et de Zurich) à la limitation des offres commerciales imposée aux propriétaires et aux locataires principaux (ville de Genève), en passant par la préservation d'une offre suffisante de résidences principales en ville (une option évaluée par la ville de Berne).

Le Conseil fédéral suit activement l'évolution de la situation et s'engage dans différents domaines. Il a par exemple mené une consultation relative à la révision de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (nouvel art. 8a OBLF introduisant le consentement général à la sous-location). Par ailleurs, l'Office fédéral du logement (OFL) est en train de renforcer sa fonction de conseil dans la question des plateformes de location, dans le cadre des tâches qu'il accomplit au titre de centre de compétence de la Confédération pour les questions liées au logement. Reste à savoir quels instruments permettront, dans les limites des ressources de l'office, une information optimale. Enfin, l'OFL examine actuellement si les données fournies par les communes et les cantons sont suffisantes dans l'optique de la mise sur pied d'une plateforme d'information et de l'établissement du guide explicatif proposé.

Par ailleurs, dans son rapport du 15 novembre 2017 intitulé "La réglementation dans le secteur de l'hébergement", le Conseil fédéral a précisé que la Confédération pourrait, dans le cadre de la politique du tourisme, jouer un rôle subsidiaire de coordination en diffusant des approches adéquates en vue de l'exécution de la réglementation relative aux prestataires de services d'hébergement via des plateformes en ligne. Ce sont toutefois les acteurs concernés qui devraient en prendre eux-mêmes l'initiative. La plateforme de dialogue et de coordination que le Secrétariat d'État à l'économie est en train de mettre sur pied dans le cadre de la nouvelle stratégie touristique de la Confédération pourrait constituer un lieu approprié pour débattre de manière approfondie de cette thématique avec les cantons, les communes et l'industrie du tourisme.

Indépendamment des activités mentionnées plus haut, l'OFL établira prochainement un aperçu de l'évolution de la situation dans les cantons et les communes en matière de plateformes de location et veillera à sa mise à jour régulière. Par contre, le Conseil fédéral estime qu'il ne se justifie pas d'élaborer d'ores et déjà un guide sur les prestations d'Airbnb, comme le préconise l'auteure de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.