Wortlaut

Après les belles promesses, la réalité est amère pour les producteurs d'électricité renouvelable. Particulièrement pour ceux qui ont misé avec raison sur le photovoltaïque (PV), énergie simple, accessible et peu exposée aux recours interminables. Les installations réalisées qui sont encore sur la liste RPC ne reçoivent aucune subvention promise et ceux qui la reçoivent déchantent sur le prix au kilowattheure, ne couvrant ni les frais de production, ni l'investissement.

Pourtant depuis l'acceptation de la nouvelle loi, le Fonds RPC est mieux doté avec la taxe de 2,3 centimes par kilowattheure (500 millions de plus qu'en 2016) et la très longue liste RPC devrait diminuer de façon significative.

Je remercie le Conseil fédéral de répondre à mes questions.

1. Selon le communiqué de Pronovo du 20 mars 2018 le traitement permettant une rémunération de plus de 6600 PRU installations et 40 mégawatts par GRU serait réglé cette année, mais quel prix ? De plus il faudra six ans afin que les nouveaux producteurs qui s'aventureraient dans le renouvelable en 2018 soient rémunérés. Mais comment seront traités les producteurs qui attendent patiemment ou désespérément dans la liste RPC depuis plus de six ans ? Combien seront-ils après les révocations et retraits d'ici la fin 2017 ? Quelles nouvelles reçoivent-ils concernant les variations de subvention ?

2. Se peut-il (comme le disent certains installateurs), que des passe-droits consistant à attribuer les subventions à des entreprises inscrites plus tard que d'autres soient constatées, ceci dans tous les systèmes d'énergies renouvelables ?

3. Vu les difficultés que rencontre l'éolien en matière d'installation (oppositions et recours interminables) ne pourrait-on débloquer des sommes initialement prévues pour cette énergie et qui dorment apparemment dans le Fonds pour le photovoltaïque afin de raccourcir la liste RPC sans péjorer l'éolien futur ?

4. En consultant la longue liste des entreprises candidates à la RPC, on constate que les derniers inscrits ne sont plus, majoritairement, des producteurs d'énergie photovoltaïque. Le Conseil fédéral estime t-il le PV en danger, non efficace ? Ou alors estime t-il comme moi que le fait de ne pas rémunérer les producteurs privés selon les promesses les a découragés et profitera à l'avenir aux industries ?

5. Concernant le prix au kilowattheure, que pense le Conseil fédéral des entreprises qui achètent à bas prix et revendent au double de ce prix ?

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la nouvelle loi sur l'énergie (LEne) (RS 730.0 ; LEne), le système de la rétribution à prix coûtant est devenu un système de rétribution de l'injection axé sur les coûts avec commercialisation directe (RPC). L'instrument d'encouragement est ainsi plus rentable et plus proche de la réalité du marché. Avec la nouvelle LEne, les ressources mises à disposition ont augmenté mais elles demeurent restreintes. De plus, le Parlement a décidé de soutenir la grande hydraulique par le biais du supplément perçu sur le réseau et de supprimer la RPC fin 2022. La marge de manoeuvre financière reste ainsi limitée.

1. Fin 2017, près de 35 000 installations photovoltaïques figuraient sur la liste d'attente pour la RPC. Bien qu'environ 7000 rétributions uniques (RU), soit presque 200 millions de francs, seront versées cette année, il n'est pas possible d'en accorder une immédiatement à tous les exploitants car la liste d'attente reste encore longue. Le temps d'attente s'élève actuellement à deux ans pour les RU destinées aux petites installations dont la puissance est inférieure ou égale à 100 kilowatts et à six ans pour celles destinées aux plus grandes installations. Pour en savoir plus sur la réduction de la liste d'attente, il est possible de consulter la fiche d'information "Contingents 2018 - Rétribution de l'injection (RPC) et rétribution unique pour les installations photovoltaïques" disponible sur http ://www.bfe.admin.ch/rpc > Fiches d'information.

2. Non. Le processus de réduction des listes d'attente est clairement défini dans l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) (RS 730.03) et ne laisse aucune marge d'interprétation. Les décisions d'octroi sont prises en suivant scrupuleusement ce processus.

3. Non. En ce qui concerne la planification des ressources consacrées à l'énergie éolienne, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) table depuis des années sur un taux de réalisation bas. Aucune réserve artificielle n'a donc été créée et, par conséquent, aucuns fonds n'ont été bloqués. Pour cette raison, le photovoltaïque ne pourra pas bénéficier de ressources supplémentaires.

4. En raison de la suppression de la RPC fin 2022, la RU est devenue le principal système d'encouragement des installations photovoltaïques. L'intérêt porté à ce type de rétribution reste très important. Le développement du photovoltaïque devrait progresser comme prévu du fait de l'évolution des coûts, de la bonne acceptation de cette technologie et de la possibilité de l'autoconsommation.

5. D'après l'obligation de reprise et de rétribution (art. 15, al. 3, let. a, LEne), le gestionnaire de réseau est tenu de rétribuer l'électricité injectée au minimum à hauteur de ses coûts d'acquisition moyens d'électricité. Ces derniers varient en fonction de la zone de desserte. Des rétributions plus élevées sont envisageables. En cas de litige, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) détermine au cas par cas si la rétribution répond aux dispositions minimales légales.

Réponse du Conseil fédéral.