Wortlaut

En novembre dernier, l'OCDE a publié le rapport de son examen environnemental de la Suisse, qui porte notamment sur la diversité biologique du pays. Il ressort entre autres de cet examen que la proportion d'espèces animales et végétales menacées en Suisse est particulièrement élevée comparativement à d'autres pays, et que les aires protégées existantes représentent une part trop faible du territoire et sont souvent trop petites, pas assez interconnectées et en mauvais état. Dans son rapport, l'OCDE adresse neuf recommandations au Conseil fédéral. Je prie ce dernier de répondre aux questions suivantes concernant l'application de ces recommandations pour ce qui est des points suivants :

1. L'OCDE attend de la Suisse qu'elle intègre dans le plan d'action pour la biodiversité des objectifs chiffrés accompagnés d'indicateurs clairs et qu'elle prévoie des ressources (humaines et financières) suffisantes à cette fin. Il faut savoir que l'actuel plan d'action pour la biodiversité ne satisfait pas ces exigences. Comment le Conseil fédéral a-t-il l'intention de répondre à ces attentes qui en fait vont de soi ?

2. Sur le plan de l'information et de la formation, l'OCDE attend de la Suisse qu'elle collabore davantage avec les institutions de formation, les acteurs économiques et les ONG. Comment le Conseil fédéral compte-t-il suivre cette recommandation, compte tenu du fait que les mesures concernant la formation qui sont définies dans le plan d'action ne seront pas mises en oeuvre tout de suite ?

3. En plus de s'engager au niveau international dans le domaine de la biodiversité, la Suisse devrait, selon l'OCDE, consacrer des ressources au contrôle des incitations fiscales et des subventions, en vue de leurs effets sur la biodiversité, et prévoir des solutions visant l'élimination des effets néfastes. Où en est ce contrôle et quand les résultats seront-ils disponibles ?

4. L'OCDE constate que davantage d'efforts spécifiques sont nécessaires pour protéger la diversité biologique des effets néfastes du tourisme. Quelles mesures le Conseil fédéral met-il en place à cet égard ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son rapport relatif à son troisième Examen environnemental de la Suisse, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) formule 42 recommandations sur la manière dont le pays peut renforcer sa politique environnementale et améliorer ses performances environnementales. La Confédération s'est déjà attelée à la mise en oeuvre de certaines d'entre elles (augmentation du soutien financier en faveur de la biodiversité par ex.).

L'OCDE relève également qu'une évaluation des effets du plan d'action serait pour l'heure prématurée. Elle estime que l'analyse d'impact des mesures et des projets pilotes qui sera réalisée en 2022 permettra davantage de mettre en lumière les objectifs ayant pu être atteints lors de la première phase du plan d'action relatif à la Stratégie Biodiversité Suisse. Sur la base de cette analyse, le Conseil fédéral se prononcera en 2023 sur la concrétisation de la phase suivante, qui débutera en 2024, et sur les moyens nécessaires à cette fin. La première phase du plan d'action est mise en oeuvre avec les ressources en personnel existantes (décision du Conseil fédéral du 6 septembre 2017).

2. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel l'information et la formation revêtent une importance capitale dans le domaine de la biodiversité. Aussi précise-t-il, dans le rapport national de la Suisse sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, que l'éducation au développement durable permet d'encourager à tous les niveaux et dans tous les domaines de formation la responsabilité individuelle et l'esprit d'initiative de chacun. Le Conseil fédéral contribue ainsi déjà aujourd'hui au renforcement de la place accordée au principe de durabilité dans le système éducatif suisse. Toutefois, en raison des priorités définies et des ressources disponibles, la réalisation de certaines mesures du plan d'action ayant trait au domaine de la formation a dû être repoussée.

3. Le plan d'action relatif à la Stratégie Biodiversité Suisse prévoit que, dans le cadre de l'application des mesures exploitant des synergies, la Confédération évalue également les effets des subventions fédérales et d'autres incitations ayant un impact sur la biodiversité. Ces travaux, qui débuteront en 2019, s'appuieront notamment sur l'étude sur les incitations financières menée par la Confédération parallèlement à l'élaboration du plan d'action (étude disponible sous https ://ext.d-nsbp-p.admin.ch/NSBExterneStudien/externestudien/183/fr/704.pdf). La Confédération rendra compte des résultats de l'évaluation au plus tard en 2023, dans le cadre de l'analyse d'impact. Les mesures exploitant des synergies ont pour but d'optimiser les possibilités de développement de la biodiversité dans les secteurs et domaines politiques spécifiques (par ex. protection de la nature, agriculture, aménagement du territoire) ou dans les activités impliquant plusieurs domaines politiques (par ex. nouvelle politique régionale de la Confédération).

4. Les paysages attrayants caractérisés par une biodiversité et une culture du bâti riches constituent un atout majeur du tourisme suisse. En vertu des articles 2 et suivants de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451), la Confédération examine, dans le cadre de ses compétences, la compatibilité des projets touristiques avec la biodiversité et les paysages. La publication "Environnement et aménagement du territoire dans les projets d'installations à câbles" constitue une aide à l'exécution en la matière. Sur mandat du Conseil fédéral, l'Office fédéral de l'environnement travaille à l'actualisation de la Conception "Paysage Suisse" pour 2020. Se fondant sur l'article 13 de loi sur l'aménagement du territoire (RS 700), cette publication formule des objectifs contraignants concernant les politiques sectorielles de la Confédération, notamment en matière de tourisme. En outre, le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre de sa stratégie touristique, de conserver et de renforcer de manière durable la qualité des paysages et du tissu bâti. Un groupe de travail composé d'experts issus de plusieurs départements s'attelle actuellement à la mise en oeuvre de ce mandat et soumettra un rapport au Conseil fédéral fin 2021.

Réponse du Conseil fédéral.