Wortlaut

Le 29 août 2018, la Confédération a publié un communiqué de presse concernant l'ElCom. On y lisait ce qui suit sur le poste de la vice-présidente démissionnaire : "Le Conseil fédéral se prononcera sur sa succession d'ici la fin de l'année". Dans ce même communiqué, on pouvait encore lire : "Au cours de la législature qui se terminera en 2019, d'autres changements interviendront encore au sein de l'ElCom".

La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) est un organe important. Ses décisions influencent les ménages et les entreprises, parfois de façon considérable. La procédure de nomination des membres de la commission n'a jamais été transparente. Au nom de la bonne gouvernance, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes

1. Quels sont les changements prévus au sein de la commission ?

2. Pourquoi les postes de la commission ne font-ils pas l'objet d'une mise au concours publique ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faudrait au moins une mise au concours afin de suivre les usages actuels en matière de gouvernance ?

4. Selon quels critères les candidats sont-ils nommés à l'ElCom ?

5. Comment le président de l'ElCom est-il recruté, évalué et nommé ?

6. Comment les ménages et les entreprises, qui sont des consommateurs d'électricité dépendants d'ElCom, sont-ils représentés au sein de la commission ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) est une commission extraparlementaire qui a été créée en 2007 suite à l'adoption de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7). En vertu de l'art. 21, al. 1, LApEl, elle est instituée par le Conseil fédéral et formée de cinq à sept membres. Les candidats à l'élection sont proposés par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) auquel l'ElCom, commission indépendante, est administrativement rattachée.

1. En vertu de l'article 8i de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA ; RS 172.010.1), la durée de fonction des membres des commissions extraparlementaires est limitée à douze ans et ne peut être prolongée à seize ans au plus que dans des cas dûment motivés. Trois des actuels membres de l'ElCom en font partie depuis 2007 et seront donc remplacés fin 2019 au plus tard.

2.-4. En vertu de l'art. 21, al. 1, LApEl, les membres de l'ElCom doivent être des experts indépendants ; ils ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité, ni être sous contrat de prestations avec ces personnes morales. Par ailleurs, en vertu de l'art. 57e, al. 2, LOGA (RS 172.010) en liaison avec les articles 8c et 8cbis, OLOGA, les deux sexes, les langues, les régions, les groupes d'âge et les groupes d'intérêts doivent être équitablement représentés au sein des commissions extraparlementaires, compte tenu des tâches à accomplir.

Le DETEC a défini des profils d'exigences pour les membres des commissions extraparlementaires qui lui sont rattachées et qui ont des obligations de régulation et de surveillance. Le profil d'exigences pour l'ElCom fixe de manière détaillée les connaissances de la branche et les connaissances techniques qui doivent être réunies au sein de la commission en tant que collège, de même que leur étendue. Il définit également les diverses exigences que doit remplir chaque membre. Suivant sa fonction, un membre de l'ElCom a un taux d'occupation de 33 ou de 40 %, la présidence de 60 %.

Ce sont donc toujours des personnes ayant un profil très précis que l'on recherche lors du remplacement de membres de l'ElCom. C'est pourquoi, par le passé, on a renoncé à mettre ces postes au concours pour concentrer les recherches sur des candidats qualifiés.

Les propositions de candidats indiquent tous les liens d'intérêts que les personnes proposées ont communiqués dans une déclaration au département.

5. Les critères mentionnés dans les réponses 2 à 4 s'appliquent aussi à la sélection de la présidence. Le profil d'exigences mentionne encore des exigences supplémentaires que la présidence doit remplir, notamment en ce qui concerne l'expérience de la conduite. Le DETEC définira le moment venu la procédure de recrutement du futur président de l'ElCom. L'élection relève de la compétence du Conseil fédéral.

6. Le profil d'exigences défini pour l'ElCom suppose que la commission dispose de connaissances dans le domaine des consommateurs. Active au sein de la Fédération Romande des Consommateurs, Madame Laurianne Altwegg assure la représentation des ménages et des entreprises qui ont le statut de clients captifs.

Réponse du Conseil fédéral.