18.3801 · Interpellation · 2018-09-20
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Un rapport intermédiaire élaboré par un groupe d'experts internes et externes conclut que les risques liés à l'ancien dépôt de munitions de Mitholz sont plus élevés qu'on l'estimait jusqu'à présent.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Tous les rapports produits ont-ils été publiés ? Si tel n'est pas le cas, quand le seront-ils ?
2. Pourquoi le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) prend-il en urgence la décision de fermer le cantonnement militaire et la réserve de la Pharmacie de l'armée, ainsi que celle de renoncer à de nouveaux projets (centre de calcul), mais estime-t-il par ailleurs que les risques pour les riverains restent acceptables ?
3. Comment est-il possible que le DDPS ait apparemment su depuis plusieurs années que quelque 3500 tonnes de munitions n'avaient pas encore explosé, mais que :
a. la population n'en ait pas été informée plus tôt ;
b. l'ancien conseiller fédéral responsable du DDPS Adolf Ogi ait affirmé que toutes les munitions avaient probablement explosé en 1947 ("Berner Oberländer", 3 juillet 2018);
c. le dépôt ne figure sur aucune carte des dangers ;
d. des travaux de construction ou exécutés à l'aide d'explosifs aient été réalisés à proximité immédiate du dépôt dans le cadre de projets ferroviaires ou routiers sans que les responsables aient été informés que la moindre secousse pouvait représenter un danger ;
e. l'entreprise BLS n'ait pas été informée de ce danger potentiel, bien que des trains transportant plusieurs centaines de passagers ou des marchandises dangereuses circulent dans les environs immédiats du dépôt sur la ligne du Lötschberg ?
4. Le Conseil fédéral prévoit-il de diligenter une enquête externe au DDPS afin de faire la lumière sur les questions ci-dessus ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le rapport final du 27 septembre 2018 sur l'analyse des risques, élaboré par le groupe d'experts, a confirmé que les risques liés aux stocks de munitions entreposés dans l'ancien dépôt de munitions de Mitholz sont plus élevés qu'on ne l'estimait jusqu'à présent.
Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :
1. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) poursuit la stratégie de la transparence totale. Après l'information donnée à la population le 28 juin 2018, il a publié le rapport intermédiaire du groupe d'experts et une série de documents sur ce sujet. Depuis, le DDPS a rassemblé tous les documents sur le cas Mitholz et procède à leur examen et autant que possible à leur déclassification. Dans l'intervalle, il a mis en ligne d'autres documents susceptibles de présenter un intérêt pour le public. Le DDPS publiera tous les documents pertinents au fur et à mesure.
2. Le DDPS a mis en oeuvre les recommandations du groupe d'experts contenues dans le rapport intermédiaire du 27 avril et dans le rapport final du 27 septembre 2018 sur l'analyse des risques. La fermeture du cantonnement militaire, qui n'est utilisé que quelques semaines par année, est une mesure organisationnelle simple à réaliser, comme celle de la réserve de la Pharmacie de l'armée, dont le déménagement, prévu de toute façon dans le cadre du nouveau centre de calcul, a pu être entrepris rapidement. En raison de la complexité des questionnements, les experts n'étaient pas en mesure, en l'état actuel des connaissances, de proposer des mesures concrètes et proportionnées pour réduire le risque à proximité du dépôt. Ils ont toutefois considéré qu'une évacuation de certains quartiers du village de Mitholz n'était pas requise.
3. Selon le rapport final du 27 septembre 2018 sur l'analyse des risques, on savait depuis le rapport Eichenberger du 24 février 1949 que plusieurs milliers de tonnes de munitions n'avaient pas été enlevées et étaient restées dans le dépôt.
a) À l'époque, la population n'avait pas été informée, probablement parce que le risque émanant des stocks de munitions restés dans le dépôt avait été jugé faible. En outre, l'installation étant restée en service, elle était soumise au maintien du secret jusqu'en juin 2018.
b) Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur les déclarations de ses anciens membres.
c) Le dépôt de Mitholz a continué d'être utilisé par l'armée. Il était donc soumis au maintien du secret, raison pour laquelle il ne figurait sur aucune carte publique. En outre, comme le risque lié aux stocks de munitions entreposés avait été considéré comme faible, il n'y aurait pas eu non plus de raison de l'inscrire sur une carte des dangers.
d)/e) Jusqu'à la nouvelle analyse des risques du 27 avril et du 27 septembre 2018, les autorités se sont apparemment appuyées sur l'évaluation des risques effectuée par les spécialistes en 1949 et en 1986, qui faisait état de petites explosions avec des effets limités.
4. Pour le Conseil fédéral, il est essentiel de réduire autant que possible et aussi vite que possible le risque pour la population de Mitholz. Le Conseil fédéral entend engager les ressources nécessaires et considère qu'une enquête externe sur la gestion du passé n'est pas indiquée.
Réponse du Conseil fédéral.