Psychothérapie pratiquée par des psychologues. Passer à un modèle de prescription et prise en charge par l'assurance de base

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'exposer :

1. de quelle manière il entend procéder, dans le prolongement logique de la loi sur les professions de la psychologie, au passage à un modèle de prescription pour les psychothérapies pratiquées par des psychologues ?

2. le calendrier qu'il entend suivre à cet effet ?

Begründung

Toute personne malade a droit et doit avoir accès à un traitement adapté et efficace dans le cadre de l'assurance de base. Ce principe s'applique évidemment aussi aux personnes souffrant de troubles psychiques. En 2015 et 2016, l'Office fédéral de la santé publique a examiné si l'offre de soins pour les personnes souffrant de troubles psychiques était insuffisante et commandé une étude à cet effet. L'étude montre une haute prévalence des maladies psychiques et un recours relativement faible à l'offre de soins en l'occurrence respectivement une insuffisance partielle de l'offre de soins. L'une des raisons qui expliquent cette situation est relativement simple : actuellement, tous les psychothérapeutes ne sont pas reconnus par l'assurance de base. En vertu du modèle de délégation dépassé, mais encore en vigueur, les psychiatres peuvent engager au maximum quatre psychothérapeutes pratiquant la psychothérapie par cabinet. Les prestations de ces psychothérapeutes sont alors facturées avec le numéro de registre sous lequel le psychiatre est enregistré auprès de l'assurance de base. Si les mêmes prestations sont fournies en dehors du cabinet d'un psychiatre, elles ne sont pas remboursées par l'assurance de base. Les psychothérapeutes pratiquant la psychothérapie en indépendant doivent donc composer avec le fait que les coûts de leurs prestations doivent être financés à titre privé par leurs patients. Pourtant, la loi sur les professions de la psychologie, en vigueur depuis 2013, définit les personnes qui peuvent être reconnues comme spécialistes dans ce domaine. Le législateur n'a pas opéré de distinction à cet égard entre les différentes orientations psychothérapeutiques, mais s'est plutôt concentré sur des normes de qualité dans la formation et la formation postgrade. Aussi la loi ne reconnaît-elle qu'un seul titre de psychothérapeute et toutes les prestations psychothérapeutiques devraient-elles être facturées de la même manière. Il est nécessaire par conséquent de changer de modèle, non seulement pour mettre en oeuvre de manière systématique la loi sur les professions de la psychologie, mais aussi pour garantir l'offre de soins et ne pas limiter inutilement la liberté de choix des patients. À cet effet, l'assurance de base doit prendre en charge toutes les prestations de psychothérapie, qu'elles aient été fournies en cabinet psychiatrique ou de manière indépendante par des spécialistes en la matière.

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, les prestations des psychologues-psychothérapeutes peuvent être remboursées par l'assurance obligatoire des soins (AOS) si elles sont effectuées par un psychologue-psychothérapeute sous le contrôle et dans le cabinet d'un médecin autorisé à cet effet (psychothérapie déléguée). Elles sont alors considérées comme des prestations médicales. Cette réglementation découle d'un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 107 V 46).

Le Conseil fédéral a indiqué dans ses réponses à la question Prelicz-Huber 11.1068, "Prise en charge des psychothérapies non médicales par l'assurance-maladie de base" et à l'interpellation Eder 16.3060, "Assurance de base. Garantir le traitement des maladies psychiques" qu'une fois les formations de base et postgrade harmonisées pour toute la Suisse et les exigences fixées à un niveau élevé grâce à la loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81), il examinera ou examine déjà différents modèles pour autoriser les psychologues-psychothérapeutes à facturer leurs prestations ainsi que des propositions concrètes pour remplacer le modèle actuel des psychothérapies dites "déléguées".

Des analyses ont montré que les soins psychiatriques sont en principe garantis mais que des améliorations sont nécessaires, notamment pour certains groupes de la population (enfants et adolescents). Des lacunes ont été constatées dans certaines régions spécifiques, pour certaines formes d'offre et certains groupes cibles, de même qu'un besoin d'optimisation en matière d'utilisation des ressources et de mise en réseau des professionnels. Le Conseil fédéral a également déjà constaté dans le rapport "Avenir de la psychiatrie en Suisse", rédigé en réponse au postulat Stähelin 10.3255, qu'il est nécessaire de développer les offres de soins, en particulier pour les situations de crise et d'urgence, ainsi que les offres intermédiaires de soins avec des équipes interdisciplinaires (qui proposent également une prise en charge sociale et un soutien axé sur la vie quotidienne) et de viser le financement durable de l'offre intermédiaire. Il faut également améliorer encore plus la coordination entre les différents acteurs. Par exemple, le traitement et l'intégration professionnelle des personnes souffrant de troubles psychiques doivent être mieux harmonisés.

Dans un système de plus en plus fragmenté et complexe et où l'on constate une hausse du nombre de personnes souffrant de maladies multiples, la coordination des soins interprofessionnels gagne en importance et est un point essentiel de la Stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral. Ces problèmes sont également évoqués dans le rapport Soins coordonnés à l'interface "soins somatiques aigus - psychiatrie ou clinique psychiatrique" pour les personnes atteintes d'une maladie psychique, établi sur mandat de l'OFSP.

Dans ce contexte, il apparaît que la réglementation actuelle n'est plus adaptée. Un modèle alternatif, qui vise à améliorer la qualité des soins tout en maîtrisant le volume des prestations, est en cours d'élaboration. Les prochaines étapes concrètes sont prévues pour 2019.

Réponse du Conseil fédéral.