Wortlaut

Dans la plupart des cantons, les écoles obligatoires et les écoles du degré secondaire II accordent des jours de congé à choix aux élèves. Même les écoles de recrue ont adopté ce système afin de se rendre plus attractives. Or, les apprentis ne bénéficient généralement pas de cette possibilité de congé.

Les élèves du degré secondaire II devraient être traités de la façon la plus équitable possible. Les jeunes en apprentissage ont considérablement moins de jours de congé que les élèves en formation à plein temps et ils n'ont généralement même pas de jours de congé à choix. Si l'on introduisait par exemple un jour de congé par an à l'école professionnelle ainsi qu'un autre jour de congé par an dans l'entreprise, l'apprentissage serait plus attractif pour les jeunes et les conditions seraient ainsi adaptées à celles du degré secondaire II.

Les jours de congé à choix sont en règle générale accordés uniquement lorsque l'élève fait une demande suffisamment à l'avance et qu'il la motive, par exemple pour participer à une compétition de sport, pour une fête de famille ou une activité bénévole. Il y a un besoin important dans ce domaine. De nos jours, les apprentis doivent notamment faire preuve d'une grande flexibilité et de beaucoup d'engagement. Ces jours de congé permettraient aux jeunes de mieux concilier les multiples exigences et attentes auxquelles ils doivent répondre. L'octroi d'un jour de congé à choix par an ne devrait pas représenter une charge trop lourde pour les entreprises formatrices, d'autant que ce congé doit être demandé suffisamment à l'avance et que l'entreprise bénéficie du fait que les apprentis se sentent valorisés et par là même se montrent davantage motivés.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il également d'avis que les jours de congé à choix correspondent à un besoin de société ?

2. Pense-t-il que le fait d'octroyer des jours de congé à choix aux apprentis rendrait l'apprentissage plus attractif et permettrait de rétablir l'égalité entre les élèves du degré secondaire II ?

3. Quelles mesures pourrait-il mettre en oeuvre afin d'encourager les organisations du monde du travail à introduire des jours de congé à choix pour les apprentis ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les partenaires de la formation professionnelle ont réfléchi aux défis futurs dans le cadre du processus stratégique " Formation professionnelle 2030 ". L'attrait de la formation professionnelle initiale constitue un facteur méritant d'être pris en compte dans ce contexte. À cette occasion, les partenaires et les personnes intéressées par la formation n'ont toutefois formulé aucune proposition sur une (nouvelle) réglementation des jours de congé à choix dans la formation professionnelle initiale. Les propositions principales des partenaires concernent pour l'essentiel la certification professionnelle pour adultes, le système de formation professionnelle et sa perméabilité, ainsi que la collaboration entre partenaires. De ce fait, l'importance du besoin de jours de congé à choix dans la société, l'économie ou les parties prenantes du domaine de la formation n'apparaît guère.

2. Les diplômes du degré secondaire II présentent des caractéristiques différentes. Au contraire de ce qui prévaut dans les études gymnasiales, la formation professionnelle duale se fonde sur un contrat de travail qui précise le nombre de jours de congé et le salaire accordé. Les jours de congé à choix offrent de la flexibilité aux élèves des écoles moyennes : ils leur permettent notamment de participer à une manifestation extraordinaire ou de prendre un bref congé malgré des agendas divergents au plan familial. Pour leur part, les apprentis dans la formation professionnelle initiale ont la possibilité d'agencer les jours de vacances de manière flexible avec l'accord de leur employeur, sauf en ce qui concerne les jours d'école professionnelle et les cours interentreprises. Aussi disposent-ils déjà de la flexibilité dont bénéficient les élèves des écoles moyennes. En outre, les partenaires signant le contrat d'apprentissage ont le loisir de convenir de jours de congé à choix. Pour les entreprises formatrices, cela peut d'ailleurs constituer un atout pour attirer des apprentis. Toutefois, les jours de congé à choix ne semblent pas jouer un grand rôle par rapport à l'attrait de la formation professionnelle initiale dans son ensemble ni concernant l'égalité des élèves du degré secondaire II.

3. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne juge pas utile d'encourager les partenaires de la formation professionnelle à introduire notamment des jours de congé à choix dans la formation professionnelle. Il préfère investir en priorité les ressources disponibles dans le développement de la formation professionnelle.

Réponse du Conseil fédéral.