Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la législation pour permettre l'imposition à la source de tous les revenus provenant d'une activité lucrative dépendante.

Begründung

La procédure de taxation fiscale actuelle est très fastidieuse. L'établissement par le contribuable de la déclaration d'impôt, la vérification et l'encaissement des impôts représentent une charge administrative importante qui se justifie difficilement aujourd'hui, en particulier s'agissant des revenus provenant d'une activité lucrative dépendante. Les salaires peuvent en effet facilement être saisis administrativement et il n'existe pratiquement plus aucune marge de manoeuvre lors de la taxation. En outre, le système de "report" de l'encaissement entraîne d'importants arriérés d'impôts.

L'imposition à la source a fait ses preuves auprès des ressortissants étrangers qui y sont soumis. La charge administrative est plus légère pour toutes les parties et l'encaissement direct résout en grande partie le problème des arriérés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En droit fiscal suisse, le revenu de l'activité lucrative n'est imposé à la source que pour deux catégories de personnes : les travailleurs étrangers sans permis d'établissement qui sont domiciliés ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, d'une part, et les travailleurs exerçant une activité lucrative en Suisse qui sont domiciliés à l'étranger, même s'ils ont la nationalité suisse, d'autre part.

Le fait d'étendre l'imposition à la source à l'ensemble des salariés en Suisse compliquerait les impôts sur le revenu. Le débiteur de la prestation imposable - c'est-à-dire généralement l'employeur -, qui remplit la fonction centrale dans l'imposition à la source (art. 88 et 100 LIFD et 37 LHID), se verrait en effet attribuer des tâches supplémentaires relevant de la souveraineté de l'État. Les entreprises concernées devraient donc faire face à un accroissement considérable de leur charge administrative.

Par ailleurs, même si tous les revenus provenant d'une activité lucrative étaient imposés à la source, la plupart des salariés devraient continuer de remplir une déclaration d'impôt, non seulement pour faire valoir leur droit aux déductions, mais aussi pour déclarer leurs autres revenus et leur fortune. Pour toutes ces personnes, il faudrait donc aussi procéder à une taxation ordinaire et, le cas échéant, à un encaissement supplémentaire.

Tant qu'un changement de paradigme du système d'imposition des revenus n'est pas à l'ordre du jour (notamment une uniformisation ou une suppression de certaines déductions fiscales), le fait d'étendre l'impôt à la source, comme le demande l'auteur de la motion, ne serait pas opportun pour simplifier le système actuel de taxation mixte sur le plan administratif.

La procédure d'imposition à la source, qui est appliquée à l'échelon des entreprises, permettrait certes de réduire le nombre des procédures de sommation, de mise aux poursuites et d'encaissement. La perception de l'impôt à la source n'est cependant pas non plus dépourvue de risques : par exemple, une entreprise peut manquer à ses obligations ou faire faillite.

Il est à noter que les avantages et les inconvénients d'une imposition à la source de tous les salaires ont été largement décrits dans les réponses à d'autres interventions parlementaires portant sur le même thème, à savoir la question Berberat 05.1126, le postulat Zisyadis 05.3330 (classé), le postulat Kiener Nellen 07.3867 (rejeté), l'initiative du canton de Neuchâtel 08.325 (sans suite), le postulat Hiltpold 10.3445 (rejeté), la motion Kiener Nellen 13.3631 (classée) et la motion 13.3800 Grossen Jürg (rejetée).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.