Soutien financier pour des mesures de protection des forêts pour l'année 2019 en matière de lutte contre le scolyte en dehors des forêts de protection

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter de toute urgence un projet de loi qui permettrait de soutenir financièrement des mesures de protection des forêts pour l'année 2019 (lutte contre le scolyte) en dehors des forêts de protection.

Selon la Politique forestière 2020, les forêts doivent être protégées contre les organismes nuisibles. Les attaques et la prolifération de tels organismes doivent rester dans des proportions qui ne remettent pas en cause les prestations de la forêt.

Ces derniers mois, le scolyte a fait des ravages parmi les peuplements d'épicéas. Si l'épicéa, l'essence la plus importante pour l'économie, venait à disparaître, la fonction économique de la forêt ne pourrait plus être pleinement garantie à long terme. La lutte contre le scolyte est coûteuse et elle n'est pas rentable en dehors des zones de lutte contre le scolyte (forêt de protection) sans un soutien financier.

En raison des tempêtes hivernales et de la sécheresse survenues en 2018, il faut partir du principe qu'en 2019, il y aura de nombreuses attaques de scolytes et qu'elles seront généralisées, c'est pourquoi nous devons absolument agir rapidement. Une contribution par mètre cube d'exploitation forcée permettrait de mettre toutes les chances de notre côté afin de remporter la lutte face au scolyte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, les exploitations forcées ont fortement augmenté en raison des attaques de scolytes survenues dans plusieurs régions. Le Conseil fédéral et les cantons n'ignorent pas l'impact de celles-ci sur les différentes fonctions de la forêt et l'importance qu'elles revêtent pour les propriétaires forestiers.

Avec la dernière révision de la loi sur les forêts (LFo), en vigueur depuis le 1er janvier 2017, le Conseil fédéral a posé les bases légales pour que des mesures de lutte destinées à prévenir et à réparer les dégâts puissent également être prises en dehors des forêts protectrices si une fonction forestière est gravement menacée.

Il incombe aux cantons d'évaluer si une fonction de la forêt est gravement menacée et quelles mesures doivent être soutenues ou ordonnées. La Confédération peut prendre en charge une partie des coûts dans le cadre des conventions-programmes. Elle poursuit le principe consistant à traiter aussi peu de surfaces que possible, mais autant que nécessaire, et le plus efficacement possible, de sorte à garantir les fonctions forestières. En octroyant des contributions par mètre cube, elle s'écarterait de ce principe. De plus, une telle intervention indirecte sur le marché du bois contreviendrait à l'intérêt public. En effet, compte tenu des stocks déjà très élevés, une nouvelle baisse des prix du bois au détriment des propriétaires forestiers n'est pas à exclure.

Selon le Conseil fédéral, il est possible de mettre d'ores et déjà en oeuvre des mesures d'adaptation aux changements climatiques si celles-ci se révèlent nécessaires pour remettre en état de vastes surfaces attaquées de manière intensive par les scolytes. En outre, ce n'est qu'en sélectionnant des essences adaptées aux spécificités locales qu'il sera possible à la forêt suisse d'assurer ses nombreuses prestations, également dans le domaine de la production du bois.

Les bases légales en vigueur suffisent à garantir une lutte efficace contre les scolytes (art. 26 al. 2 LFo et art. 40a de l'ordonnance sur les forêts) ainsi que l'adaptation aux changements climatiques (art. 28a et art. 38a let. f LFo). Par ailleurs, la Confédération et les cantons peuvent décider, au besoin, de transférer des fonds publics en faveur de la protection de la forêt dans le cadre des conventions-programmes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.