Wortlaut

La diversité médiatique est de plus en plus menacée et les médias régionaux sont soumis à une forte pression. Pour les petites entreprises, l'aide indirecte à la presse est insuffisante. Sa répartition ne se fait pas selon des principes très justes : il arrive qu'une entreprise de médias rentable reçoive indirectement plusieurs millions de francs, alors qu'une entreprise dont les publications ont le même tirage mais dont la structure est différente peut très bien ne rien toucher.

Je pose donc les questions suivantes :

1. Selon le Conseil fédéral, quel rôle joue la presse écrite dans la formation de l'opinion en Suisse ?

2. Quelle est l'importance de la presse écrite régionale pour la diversité médiatique ?

3. Que pense le Conseil fédéral de l'idée de procéder prochainement à une évaluation de l'aide indirecte à la presse afin de l'améliorer ?

4. La limite de tirage global de 100 000 exemplaires par réseau de têtières est-elle encore appropriée ?

5. Ne serait-il pas indiqué de faire bénéficier de l'aide indirecte à la presse les titres qui disposent de rédactions régionales et investissent localement dans la qualité journalistique ?

6. Que penserait le Conseil fédéral d'une hausse de l'aide indirecte à la presse ?

7. Quels autres modes de calcul, et plus généralement quels autres modèles d'aide indirecte, pourrait-on imaginer ?

8. Quels moyens le Conseil fédéral peut-il envisager pour renforcer, ou du moins stabiliser, la diversité des médias, en particulier en ce qui concerne la presse locale et les plates-formes numériques des journaux quotidiens et locaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3./8. Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouve la presse écrite. La diffusion d'informations participe à la formation de l'opinion et de la volonté démocratique ; elle est même l'une des fonctions principales des médias. Le recul des recettes d'abonnements et de publicité ne cesse toutefois de s'accélérer et menace la diversité des médias. La presse écrite est la plus touchée par le changement numérique. Récemment, un soutien accru a d'ailleurs été requis en sa faveur. En lien notamment avec le projet de consultation relatif à une nouvelle loi sur les médias électroniques (LME), de nombreuses propositions ont été formulées, qui visent à accompagner la presse dans sa transformation numérique. La consultation s'est terminée le 15 octobre 2018. Dans le cadre de l'évaluation des résultats, le Conseil fédéral examinera les mesures envisageables au niveau constitutionnel. Il s'agira d'approfondir certaines approches telles qu'un subventionnement limité des abonnements numériques et une aide indirecte à la presse plus ciblée au profit de la diversité des médias - par exemple au moyen d'une distribution gratuite pour un nombre déterminé d'exemplaires par tirage.

2. L'une des principales motivations à réviser partiellement la loi sur la poste en 2007 était de modifier le système d'aide à la presse écrite, en soutenant non plus tous les journaux, mais uniquement les titres à faible tirage. Cette idée a été conservée lors de la révision totale de la loi sur la poste en 2010. En effet, le législateur a toujours considéré la presse écrite régionale comme un élément important de la diversité des médias et de la formation de l'opinion.

4./6./7. Le 16 juin 2016, le Parlement a adopté la motion Bulliard-Marbach (13.3048), qui oblige le Conseil fédéral à maintenir l'aide indirecte à la presse tant qu'aucune solution de remplacement convaincante n'aura été trouvée. Le Conseil fédéral estime que le système actuel de soutien aux titres à faible tirage demeure approprié. Aucune adaptation du montant des contributions ou des critères définis à l'article 16 de la loi sur la poste n'est prévue à l'heure actuelle.

5. La presse locale et régionale est soutenue actuellement par le biais d'une aide indirecte sous forme de rabais sur les tarifs de distribution de la Poste. Les explications relatives à l'ordonnance sur la poste du 29 août 2012 définissent le caractère local ou régional non pas en fonction de critères géographiques, linguistiques ou de contenus, mais uniquement sur la base des conditions définies dans l'ordonnance. Dans ce sens, il ne paraît pas approprié de distinguer l'aide indirecte selon les titres ayant une rédaction régionale propre, responsable de tout le journal et ceux ayant des rubriques communes.

Un financement des rédactions qui sont implantées dans les régions et investissent localement dans la qualité journalistique s'apparenterait plutôt à une aide directe à la presse, vu que les médias imprimés seraient alors directement rémunérés pour des structures - par exemple dans le cadre de conventions de prestations. Une telle aide exigerait la création d'une base constitutionnelle. Or, par le passé, le Parlement s'est déjà prononcé plusieurs fois contre un soutien direct à la presse écrite.

Réponse du Conseil fédéral.