Wortlaut

À l'initiative du CICR et sur la base de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, l'ONU a ouvert des discussions intensives sur l'"utilisation d'armes explosives en zones peuplées". Les conflits armés ont de plus en plus souvent lieu dans des agglomérations, mais au moyen d'armes conçues à l'origine pour être utilisées sur des champs de bataille hors agglomérations. Or, utilisées en zones peuplées, elles ont des effets dévastateurs sur les civils et représentent d'ailleurs pour eux la menace principale, d'autant plus qu'elles entravent les secours nécessaires à leur survie.

D'où les questions suivantes :

1. Le CICR souligne depuis longtemps que, lorsqu'elles sont utilisées en zones peuplées, les armes classiques sont presque autant dévastatrices du point de vue humanitaire que les armes de destruction massive. L'utilisation de ces armes est-elle conforme au droit humanitaire découlant des conventions de Genève, qui interdit les moyens d'engagement et les procédures de combat qui occasionnent des blessures inutiles, qui produisent des effets traumatiques excessifs ou qui frappent sans distinction ?

2. Quels organes internationaux examinent aujourd'hui la question de savoir si l'utilisation d'armes explosives en zones bâties est conforme au droit international humanitaire ? Où en sont les discussions ? Quelle position la Suisse y défend-elle ?

3. Cette question influence-t-elle les types de systèmes d'armes ou de munitions que l'armée suisse compte acquérir ou remplacer ces quinze prochaines années ? Comment le droit international humanitaire influence-t-il les interventions militaires en zones bâties et l'acquisition de nouvelles armes explosives ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'investir, dans le cadre de la tradition humanitaire de la Suisse, pour définir de nouvelles normes et règles de développement, de production et d'utilisation des armes explosives, de sorte à mieux protéger la population civile dans les zones habitées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Si les munitions explosives ne sont, en soi, pas interdites, leur utilisation est en revanche réglementée par le droit international humanitaire, comme l'est celle de tout autre type de munition. Les principes fondamentaux de distinction, de proportionnalité et de précaution universellement reconnus sont la clé de voûte de cette réglementation. En cas d'utilisation de munitions explosives dans des zones bâties ou à l'intérieur d'une "concentration de civils", le respect de ces principes est particulièrement complexe et des exigences d'autant plus élevées pèsent sur ceux qui sont chargés de les garantir. Pour respecter, par exemple, le principe de proportionnalité, il convient, lors de l'évaluation de la situation effectuée avant une attaque dirigée contre un objectif militaire, de tenir compte également des effets indirects raisonnablement prévisibles de cette attaque. Les bases légales existantes spécifiques à la responsabilité des États et à la responsabilité pénale individuelle pour les crimes de guerre s'appliquent en cas de violations du droit international humanitaire.

2. La Suisse s'engage dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC ; RS 0.515.091) notamment à faire en sorte que la question de l'emploi de munitions explosives à l'intérieur d'une concentration de civils soit ancrée dans l'ordre du jour de la CCAC.

Cette question est également abordée dans des cadres informels, notamment dans un groupe établi à Genève à l'initiative de l'Autriche et duquel la Suisse fait partie. Elle s'engage activement dans ces différentes discussions soulignant d'une part le besoin de mettre l'accent sur le respect et la mise en oeuvre effective du droit international humanitaire et d'autre part sur la nécessité d'un dialogue ouvert et transparent.

3. L'armée suisse doit respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances. Conformément à l'article 36 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève (RS 0.518.521), la Suisse est tenue, dans la mise au point, l'acquisition ou l'adoption d'une nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d'une nouvelle méthode de guerre, de vérifier et de s'assurer qu'ils soient conformes au droit international. L'article 11 de l'ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sur l'acquisition, l'utilisation et la mise hors service du matériel (OMat ; RS 514.20) réglemente cet examen de la conformité au droit international.

Les munitions explosives sont également soumises à cet examen. Les prescriptions pertinentes précisent si, à certaines conditions (par ex. en cas d'utilisation dans une concentration de civils), l'utilisation de ce type de munition doit être interdite ou restreinte. Le respect de ces dispositions fait l'objet d'exercices de routine et de contrôles réguliers lors des cours de formation.

4. Il est important pour la Suisse, en qualité de Haute Partie contractante des Conventions de Genève et de leurs protocoles, que le droit international humanitaire soit pleinement respecté, mis en oeuvre et également qu'il se reflète dans les politiques, doctrines et pratiques des acteurs militaires, afin de limiter l'impact des conflits sur les populations civiles et les infrastructures sur lesquelles elles reposent. À ce stade, plutôt que d'établir de nouvelles normes, la Suisse s'engage pour une meilleure mise en oeuvre du droit déjà existant.

Réponse du Conseil fédéral.