18.3997 · Interpellation · 2018-09-28
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Cet été sur les alpages, des loups ont de nouveau égorgé des animaux de rente, notamment à deux reprises, en septembre, sur le Kernalp (Laucheren), dans la commune nidwaldienne de Wolfenschiessen. Outre la perte des animaux, un tel événement représente un énorme stress, à la fois émotionnel et professionnel, pour les personnes concernées. Après une attaque de loup, les détenteurs d'animaux doivent prendre des mesures de protection, notamment installer des clôtures, pour être indemnisés en cas de nouvelle attaque. Proposer des clôtures et d'autres mesures est une chose, mais les travaux de mise en oeuvre en sont une autre, qui représente des contraintes supplémentaires considérables pour les alpagistes.
À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. N'est-il pas lui aussi d'avis qu'il faut mettre à la disposition des détenteurs d'animaux du personnel auxiliaire pour effectuer les travaux supplémentaires rendus nécessaires par les mesures de protection, et que les coûts de ces travaux supplémentaires doivent pouvoir être facturés dans leur intégralité ?
2. Estime-t-il lui aussi qu'une attaque de loup engendre non seulement des dommages matériels, mais aussi un énorme stress émotionnel ? Et que, comme la protection du loup, l'impact subi par l'homme devrait jouer un rôle décisif dans la question des populations de loups et de leur expansion ?
3. Selon le Conseil fédéral, quel est le plafond que les populations de loups ne doivent pas dépasser pour qu'on puisse encore concilier les intérêts inhérents à l'agriculture, au tourisme et à la nature ?
4. Il est réjouissant de constater que la politique agricole actuelle est propice aux exploitations d'estivage. Le Conseil fédéral ne craint-il pas lui aussi qu'une politique de protection du loup qui serait exagérée soit contre-productive, à savoir qu'elle mette en danger l'économie alpestre étant donné qu'il y a de moins en moins de personnes qui sont disposées à subir des contraintes supplémentaires de ce type ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. En application de la motion Hassler (10.3242), l'encouragement fourni par la Confédération pour la protection des troupeaux est réglementé depuis 2014 dans la législation fédérale sur la chasse. La Confédération soutient des mesures de protection des troupeaux à hauteur d'environ trois millions de francs par an, afin d'aider notamment les éleveurs à mettre en place des dispositifs techniques de protection des troupeaux (par ex. clôtures électriques) ou à recourir à des chiens de protection des troupeaux. Ces dernières années, les mesures de protection des troupeaux et le montant du soutien financier accordé pour chacune d'elles ont été définis conjointement avec les cantons et les acteurs directement concernés. Le Conseil fédéral estime que le budget dédié à la protection des troupeaux et les subventions accordées actuellement dans ce domaine sont suffisants.
2. Le Conseil fédéral est conscient du fait que les détenteurs d'animaux de rente développent souvent un rapport émotionnel avec leurs animaux. La Suisse veille à gérer la situation relative aux loups de manière pragmatique, en tenant compte au mieux des intérêts de l'ensemble des acteurs en présence. Ce pragmatisme se traduit notamment par les réglementations en matière de protection des troupeaux et par le débat parlementaire en cours sur la révision de la loi sur la chasse (RS 922.0).
La protection des troupeaux vise à prévenir efficacement les attaques de loups, et c'est aux éleveurs qu'il appartient de décider quelles mesures ils souhaitent adopter concrètement pour protéger leurs animaux. Le canton leur fournit des conseils sur les mesures efficaces et la Confédération les soutient financièrement dans la mise en oeuvre de ces dernières.
3. Les populations de loups se stabiliseront prochainement à un niveau approprié pour la Suisse. Du point de vue de la protection des espèces, également inscrite dans la loi sur la chasse, il importe qu'une population de loups durablement viable puisse s'établir en Suisse et dans les autres pays alpins.
4. Dans le débat parlementaire en cours sur la révision de la loi sur la chasse, la question de l'augmentation de la marge de manoeuvre en matière de régulation des populations de loups dans le but de limiter les dommages causés aux animaux de rente et de maintenir ou d'améliorer l'acceptation de ce prédateur au sein de la population fait l'objet de discussions particulièrement nombreuses. Pour déterminer quelle est la population acceptable de loups à l'échelle régionale, les intérêts de la protection des espèces mais aussi ceux de l'utilisation durable de l'espace alpin, de la chasse et du tourisme doivent être pris en compte à parts égales.
Réponse du Conseil fédéral.