Que fait le Conseil fédéral pour remédier à la pénurie et à l'offre nettement insuffisante dans le domaine de la santé psychique et garantir un accès aux soins à la population?

Wortlaut

En 2016 et 2017, l'OFSP a obtenu deux études sur l'approvisionnement des soins psychiques en Suisse. Résultats : il est attesté d'une offre de soins nettement insuffisante des enfants et des adolescents (longs délais d'attente, pénurie de personnel spécialisé, pénurie d'offres dans toutes les régions, spécifiquement financées par l'assurance de base). Dans la prise en charge des adultes, on constate une pénurie de personnel spécialisé dans les institutions et les régions plus rurales (pénurie d'offres rapidement accessibles, pénurie générale d'offres dans les cadres ambulatoires-institutionnels et intermédiaires ; pénurie d'accès et de prise en charge pour les personnes dont le type de maladie psychique rend la thérapie plus difficile, pénurie de places de traitement financées par l'assurance de base). Il est précisé que la densité de psychiatres par habitant n'est pas un bon indicateur de l'étendue de l'offre de traitement (une autre étude montre qu'il manquera 1000 psychiatres vers 2023). On y ajoute que les difficultés d'accessibilité se traduisent par de longs délais d'attente (également dans les régions ayant une densité élevée de psychiatres), justifiés par une décharge insuffisante (en raison du modèle de délégation) des cabinets de psychiatres par des psychothérapeutes psychologues.

L'étude de 2017 ajoute que la Suisse sous-investit dans le domaine de la santé psychique. Elle dépense en moyenne moins (9,2 %) pour les soins de santé psychique que les pays comparés, chiffre stable depuis des années. Aux Pays-Bas, par exemple, la part des coûts est deux fois plus élevée (20,9 %). La pénurie induit que la part des personnes qui cherchent un soutien professionnel pour des problèmes psychiques est nettement plus basse en Suisse que dans les pays de comparaison (5 % vs 12-18 %). On estime qu'une personne sur trois ne se fait pas soigner. Ceci représente ensuite un coût énorme : arrêts de travail-burnouts, hospitalisations évitables, rentes AI, etc.

Ainsi, que fait concrètement le Conseil fédéral pour résoudre cette situation inquiétante ? Quelles mesures prend-il, avec quel calendrier et quels coûts ? Et que compte-t-il faire, dans quel délai et avec quel coût, pour garantir l'accès aux psychologues-psychothérapeutes pour toutes et tous, via l'instauration du modèle de prescription pour la prise en charge par l'assurance de base ?

Stellungnahme des Bundesrates

Des analyses et les études mentionnées ont montré que les soins psychiatriques sont en principe garantis. Cependant, des améliorations sont nécessaires, notamment pour certains groupes de population (enfants et adolescents), dans des régions spécifiques et pour certaines formes d'offre.

Les problématiques soulevées sont complexes. Le taux de traitement diffère du besoin théorique pour les raisons suivantes : état de l'offre (par ex., densité de l'offre de soins, répartition des tâches entre les groupes professionnels), difficultés d'accès (par ex., obstacles linguistiques et culturels, mauvaise accessibilité, temps d'attente, absence d'offres à bas seuil) et sous-utilisation par les personnes concernées (par ex., à cause de la stigmatisation). Cette divergence existe dans tous les pays. Les études commandées par l'OFSP fournissent des informations qualitatives sur les lacunes en matière de traitement ; mais elles ne permettent pas de les quantifier. Les données sur le recours à une aide professionnelle aux Pays-Bas et en Suisse ont été récoltées à partir d'analyses différentes et ne sont donc pas directement comparables. Par exemple, les questions figurant dans l'enquête suisse sur la santé sont plus restrictives que celles du baromètre européen, sur lequel les données néerlandaises s'appuient.

De la même façon, la part des coûts liés aux maladies psychiques par rapport aux coûts globaux de la santé a été calculée différemment pour les deux pays. La valeur obtenue pour les Pays-Bas est l'une des plus élevées parmi les membres de l'OCDE. 57 % de cette valeur concerne aussi les coûts liés aux soins de longue durée en cas de démence et pour les personnes handicapées. D'autres pays de l'OCDE présentent des valeurs plus proches de celles de la Suisse. Le taux de 9,2 % calculés pour notre pays contient uniquement les coûts bruts à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), sans les coûts pour les médicaments ou les prestations psychiatriques ou psychothérapeutiques fournies par des médecins spécialisés dans d'autres domaines que la psychiatrie (par ex., médecins de premier recours). Ce pourcentage sous-estime le taux réel.

Pour ce qui est du nombre de psychiatres, le Conseil fédéral a déjà souligné dans sa réponse à l'interpellation Eder 16.3060, "Assurance de base. Garantir le traitement des maladies psychiques", que les chiffres disponibles ne révèlent aucune insuffisance en matière d'offre, ni actuelle ni à venir. Malgré tout, la Suisse reste fortement dépendante de l'étranger concernant le recrutement de la relève.

Dans le rapport "Avenir de la psychiatrie en Suisse", rédigé en réponse au postulat Stähelin 10.3255, le Conseil fédéral a constaté qu'il est nécessaire de développer d'avantage les offres de soins, en particulier pour les situations de crise et d'urgence, ainsi que les offres intermédiaires de soins avec des équipes interdisciplinaires (qui proposent également une prise en charge sociale et un soutien axé sur la vie quotidienne) et de les financer de manière durable. La Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la santé s'est fixée comme objectif de définir, avec les cantons et les assureurs-maladie, une réglementation pour stabiliser le financement des cliniques psychiatriques de jour. L'amélioration des structures de soins incombe aux cantons, aux associations professionnelles et aux fournisseurs de prestations. La Confédération n'a pas d'influence directe pour traiter les problèmes de répartition entre la ville et la campagne.

Concernant la psychologie-psychothérapie, le Conseil fédéral a expliqué, dans ses réponses à la question Prelicz-Huber 11.1068, "Prise en charge des psychothérapies non médicales par l'assurance-maladie de base", à l'interpellation Eder 16.3060 susmentionnée et à l'interpellation Marchand-Balet 18.3446, "Modèle de prescription pour les psychologues", qu'il examine déjà différents modèles pour autoriser les psychologues-psychothérapeutes dans le cadre de l'AOS. Un modèle alternatif qui vise à améliorer la qualité des soins tout en maîtrisant le volume des prestations est en cours d'élaboration. Les prochaines étapes concrètes sont prévues pour 2019. En l'absence de sources valides de données il n'est pas encore possible de fournir des indications quant aux effets sur les coûts.

Réponse du Conseil fédéral.